Dossier de rachat de crédits : les documents à fournir

Que vous fassiez seul la concurrence ou que vous vous adressiez à un courtier spécialisé, monter un dossier de rachat de crédits ne comporte pas de difficultés particulières, mais cette étape ne doit pas pour autant être prise à la légère. En effet, un dossier complet et bien ficelé vous fera gagner du temps et démontrera votre sérieux auprès de l’organisme prêteur.
À contrario, un dossier incomplet et mal préparé peut compromettre le résultat de l’opération.
Voici un article pour vous aider dans les démarches administratives, à réunir tous les documents obligatoires et suivre votre demande.
Nous vous expliquons également comment s’effectue l’analyse de risque et donnons des précisions sur les délais de réponse.

Sommaire

Les pièces justificatives à fournir
Confier son dossier à un courtier
L’analyse de risque
Le suivi du dossier et les délais de réponse
Les risques encourus en cas de fausse déclaration
Le questionnaire de santé
Que faire en cas de refus ?

Documents à fournir pour monter un dossier de rachat de crédits

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive et varie d’un organisme prêteur à l’autre. Certains documents peuvent par exemple ne pas être demandés tandis que des justificatifs supplémentaires peuvent être réclamés si le montant du regroupement est particulièrement élevé ou si la situation patrimoniale ou financière nécessite d’être approfondie.

Par ailleurs, si vous êtes déjà client, vous n’aurez pas à envoyer les éléments déjà stockés dans les bases de données de la banque.

Notre conseil : même s’il vous est demandé de produire les documents originaux, exigez de votre conseiller qu’il fasse des copies et conservez les pièces originales.

État civil et situation familiale

Recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
Si vous êtes étranger, copie de la carte de séjour.
Livret de famille.
Si vous êtes pacsé, la convention de pacs.
Si vous êtes marié : contrat de mariage.
Si vous êtes divorcé : jugement de divorce avec liquidation de communauté.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, téléphone, gaz, quittance de loyer…) ou attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge à titre gratuit.

Situation financière : préciser toutes les sources de revenus du couple

3 derniers relevés bancaires. Si vous êtes en couple, les relevés de chaque emprunteur.
Pension alimentaire perçue ou versée.
Relevé d’identité bancaire.
Avis d’imposition au titre des 2 dernières années.
Attestation d’allocations familiales ou d’APL si vous bénéficiez de prestations de la CAF.
Si revenus locatifs : dernière déclaration 2042 de revenus fonciers et baux de location.
Si vous êtes travailleur indépendant : 3 derniers bilans, liasses fiscales et statuts si vous êtes en société.
Si vous êtes auto entrepreneur : déclaration du chiffre d’affaire des 3 dernières années.
Si vous êtes profession libérale et suivant votre situation : 3 dernières déclarations 2035 (BNC), 2042 (micro-BNC ou société soumise à l’IR), 2065 (BIC). Les 3 derniers bilans et les statuts pour les gérants de société.
Si vous êtes retraités : relevé annuel de pensions.

Les dettes à regrouper et les dépenses courantes

Tableau d’amortissement de chaque emprunt.
Factures impayées.
Les échéanciers du trésor public, les avis d’impôt sur le revenu et les taxes locales.

Situation professionnelle

3 derniers bulletins de paie.
Si l’embauche est récente, contrat de travail.
Si vous pratiquez l’intérim, les contrats établis sur plusieurs années (de 2 à 5 ans suivant l’organisme prêteur).

Le patrimoine

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale ou d’un bien immobilier locatif, l’acte de propriété et les 4 pages de votre dernière taxe foncière. Sachez par ailleurs que, du fait de la garantie immobilière, une rachat de crédit propriétaire a toute les chances d’aboutir.
Estimation de la valeur du bien immobilier (une attestation par une agence suffit en général, mais dans certains cas une expertise immobilière indépendante peut être demandée).
Si vous avez des contrats de placement : dernier relevé reçu.

À savoir : certaines banques demandent que vous joigniez un courrier expliquant les raisons qui motivent la demande de rachat de crédits et la cause des difficultés financières.

Si vous confiez votre dossier de rachat de crédits à un courtier

Confier sa demande à un courtier spécialisé permet de bénéficier des conseils d’un professionnel, mais également de gagner un temps précieux. Ce dernier se charge de rassembler les pièces justificatives et de constituer le dossier. Il détermine quels sont les organismes susceptibles de répondre favorablement à votre demande en fonction de votre situation et de vos besoins.

Encore faut-il que vous tombiez sur un intermédiaire efficace, car tous les courtiers n’ont pas la formation ou l’expérience nécessaire pour traiter ce type de demande.

D’autre part, une étude de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a démontré qu’un intermédiaire sur cinq (courtier ou établissement de crédit) ne respectait pas la Loi LAGARDE sur le rachat de crédit. De quoi inciter à la plus grande prudence au moment de choisir le cabinet à qui vous confierez votre dossier de rachat de crédits.

Important : la plupart des banques exigent de l’intermédiaire qu’il vérifie les documents originaux et d’en faire lui-même les photocopies.

L’analyse de risque

Même si le risque de défaillance de paiement ne peut être nul, les services d’analyse et des engagements de la banque ont pour objectif de faire tendre ce risque vers zéro, mais en même temps, compte tenu du contexte de concurrence ils doivent se montrer réactifs et apporter une réponse rapide au client.

La méthodologie utilisée varie d’une banque à l’autre, mais elle s’appuie généralement sur les mêmes outils d’analyse, à commencer par le travail du conseiller de clientèle dont la mission consiste à ce stade à collecter toutes les pièces justificatives et à vérifier minutieusement les informations transmises par l’emprunteur. Ce dernier consulte également le fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) et le fichier central des chèques (FCC).

Il transmet ensuite le dossier complet au service d’analyse de risque qui va entreprendre un examen approfondi de la situation et éplucher chaque document.

La réponse résulte d’une appréciation globale de la situation de l’emprunteur, mais deux éléments sont déterminants :

Le taux d’endettement et le reste à vivre, c’est-à-dire la somme restante pour faire face aux charges courantes du ménage.
La stabilité des revenus : un CDI au minimum dans le ménage est exigé.

Pour autant, il ne faut pas négliger les autres éléments qui peuvent faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre. Il est vrai qu’en matière de rachat de crédits, le résultat se joue souvent à un détail près.

Suivant le montant du regroupement et le profil de l’emprunteur, les trois niveaux de délégation c’est-à-dire de décision se situent à l’échelle du directeur d’agence, puis du directeur de groupe (ou de réseau) et enfin de la direction des engagements qui rend souvent une décision collégiale.

Les délais de réponse et le suivi du dossier

L’accord de principe

L’accord de principe ou la notification de refus intervient rapidement. Si vous remplissez un formulaire de demande de rachat de crédits en ligne, la réponse vous sera même transmise instantanément par mail. Elle ne donne toutefois qu’une simple tendance et à ce stade il ne faut pas crier victoire en cas de réponse positive. Vous devrez de toute manière dresser un dossier complet et le transmettre par courrier.

L’offre de prêt

Comptez une dizaine de jours pour l’édition de l’offre préalable. Attention toutefois à certaines périodes de l’année où le traitement des dossiers est plus long, comme en décembre où pendant les mois d’été. Raison de plus pour apporter le plus grand soin à la constitution de votre dossier afin d’éviter les allers-retours inutiles.

Pour rappel, l’offre de prêt doit contenir toutes les informations relatives au rachat de crédits : montant total, durée, taux annuel effectif global, conditions d’assurance le cas échéant…

Le déblocage des fonds

Il intervient généralement quelques jours après la réception de l’offre de prêt par la banque. Si le rachat inclut un prêt immobilier garanti initialement par une hypothèque, le passage chez un notaire est obligatoire, puisqu’il est le seul habilité à demander une mainlevée. La banque transmet les fonds à ce dernier qui se charge alors de solder les différents prêts et si vous avez demandé un volant de trésorerie supplémentaire, de verser la soulte éventuelle sur votre compte bancaire.

Dans les autres cas, c’est l’organisme prêteur se charge de solder directement les différents emprunts.

Le suivi du dossier de rachat de crédits

Si vous passez par un courtier, ce dernier se charge de suivre votre dossier et de vous tenir régulièrement informé de son évolution.
Si vous avez fait votre demande par Internet, un espace client sécurisé vous permettra de prendre connaissance de l’état d’avancement, de suivre chaque étape de votre dossier et d’échanger avec un conseiller.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation démarre au lendemain de la réception de l’offre par courrier recommandé avec accusé de réception et dépend de la nature du regroupement de crédits :

Si le montant comporte plus de 60 % de crédits à la consommation : 14 jours calendaires (dimanche et jours fériés inclus)
Si les prêts immobiliers représentent plus de 60 % du montant global : 10 jours ouvrables (dimanche et jours fériés exclus).

Les (lourdes) conséquences d’une fausse déclaration

Parfois acculés par une situation financière difficile, certains ménages sont tentés de mentir sur leur situation réelle pour obtenir une réponse favorable. Sachez que la dissimulation de certaines informations ou pire la falsification de documents est condamnable pénalement.

Vous risquez en outre la déchéance du terme, ce qui entraîne le remboursement intégral du prêt, sans compter les éventuels dommages et intérêts que l’organisme prêteur est en droit de réclamer.

Important : l’Article 441.1 du Code pénal punit le faux et l’usage de faux de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

L’assurance emprunteur et le délicat problème du questionnaire de santé

Si votre dossier de rachat de crédits ne concerne que des prêts à la consommation, vous n’aurez peut-être pas l’obligation de souscrire un contrat d’assurance. Toutefois, si votre dossier comporte trop de faiblesses ou s’il existe un déséquilibre financier entre les co emprunteurs, l’organisme prêteur pourra vous contraindre à assurer le prêt

Là encore, les formalités liées à la demande d’adhésion ne comportent aucune difficulté particulière. Attention toutefois au questionnaire médical et aux mauvaises interprétations qu’entraine la formulation ambiguë de certaines questions.

Toutefois, lorsque le montant total du rachat n’est pas très élevé et à condition de n’avoir aucun antécédent de santé, les formalités médicales se limitent à un questionnaire simplifié. Dans le cas contraire, celui-ci peut comporter jusqu’à 25 questions.

Par ailleurs, l’accord d’assurance peut prévoir des exclusions ou une surprime en cas d’antécédents médicaux. Même si le cas est relativement rare, l’assureur peut également décider d’ajourner sa décision.

Enfin, sachez que l’adhésion du contrat d’assurance emprunteur risque de rallonger les délais de votre dossier de rachat de crédits compte tenu des éventuels allers-retours avec l’assureur, celui-ci pouvant demander des examens complémentaires.

Notre conseil : si vous avez un doute sur une réponse à apporter au questionnaire médical, prenez rendez-vous avec votre médecin traitant qui vous aidera à le remplir.

Que faire en cas de refus ?

Même s’il n’est pas tenu de justifier un refus, l’organisme prêteur indique généralement les raisons qui ont motivé sa décision.

Nos conseils pour représenter un dossier de rachat de crédits en béton

Si le refus est motivé par des incidents bancaires : il suffit de patienter jusqu’à trois mois afin de présenter à nouveau votre demande avec des comptes bancaires créditeurs. Si vous avez besoin d’une aide financière extérieure, n’oubliez pas que vous pouvez bénéficier d’un volant de trésorerie supplémentaire qui permettra ensuite de rembourser la dette.
Si vous êtes fiché FICP : c’est un cas de refus systématique dans un dossier de rachat de crédits. La seule solution consiste à régulariser votre situation afin d’obtenir une radiation anticipée. Là encore, vous pouvez demander une aide financière extérieure que vous rembourserez grâce au volant de trésorerie supplémentaire.
Si l’organisme de caution refuse sa garantie : c’est généralement le cas lorsque le bien immobilier a une valeur nettement inférieure au montant du prêt : proposez une garantie hypothécaire, plus chère, mais qui permettra de faire aboutir la demande.

S’adresser à la commission de surendettement

Les autres motifs de refus : CDD, taux d’endettement élevé ou reste à vivre insuffisant n’offrent pas d’autre alternative que de s’adresser à la commission de surendettement de la Banque de France. Encore faut-il que votre situation financière soit-elle que vous ne puissiez plus de faire face à vos engagements.

D’ailleurs, monter un dossier de surendettement est une alternative crédible au rachat de crédits qui donne parfois donne de meilleurs résultats.

Si le montage du dossier vous paraît complexe, n’hésitez pas à vous adresser aux services sociaux de votre commune. Ils vous aideront à compléter le formulaire de demande et à réunir les différentes pièces.

Si votre demande est recevable, la commission négociera avec chacun des créanciers. Elle proposera un rééchelonnement, voire une suppression de la dette si vos difficultés le justifient.

Important : le dépôt de votre dossier entraîne de fait votre inscription au FICP.