Avec l’ADAPA (Aide Départementale à l’Accession à la Propriété dans l’Ancien), le Conseil général des Bouches-du-Rhône vous propose une prime pouvant aller jusqu’à 4 000 € pour les moins de 30 ans et 5000 € si le logement est situé dans un des périmètres d’Eradication de l’habitat indigne sur Marseille. . Ce dispositif départemental est versé aux primo accédants pour tout projet d’achat d’un logement ancien construit avant le 1er janvier 1949 et figurant dans le périmètre d’intervention de l’ADAPA.
Historique du dispositif
Instauré en 1986 par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, le dispositif départemental d’aide permettait à l’origine de cumuler :
- Une subvention de 1 500 €
- Un prêt sans intérêt de 3 000 €
Après plusieurs années, le dispositif s’est recentré et depuis 2008, l’aide ne concerne plus que les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 et situés sur un périmètre comprenant une trentaine de communes du département 13.
Conditions d’obtention
Concernant le bénéficiaire
| Plafond de ressources | |
| Composition du foyer | Plafond maximum |
| 1 personne seule | 30 000 € |
| 1 couple et plus | 55 000 € (1) |
| (1) Montant porté à 60 000 € si le logement est situé dans un des périmètres d’Eradication de l’habitat indigne sur Marseille. | |
Clause anti spéculative
Pour éviter toute spéculation immobilière, l’octroi de l’aide financière est conditionné à votre engagement d’occuper vous-même le logement pendant 5 ans. Si entre-temps vous décidez de le louer, vous devrez restituer la subvention dans son intégralité, aucun prorata en fonction de la durée de détention n’étant effectué.
Important : Cet engagement s’effectue par écrit. Il est annexé dans l’acte de vente
Occuper le logement à titre de résidence principale
Le logement doit servir de résidence principale. Il s’agit du lieu où vous vivez habituellement, l’administration considérant que c’est le cas lorsque vous l’occupez au moins 8 mois par an.
À savoir : si un membre du foyer bénéficie d’un logement de fonction, la résidence principale retenue sera celle où vit de manière habituelle l’ensemble de la famille.
Avoir le statut de primo accédant
L’aide financière n’est versée qu’aux primo accédants immobiliers, c’est-à-dire aux candidats n’ayant pas été propriétaires dans les 2 années qui précèdent la demande et qui ne possèdent pas de bien immobilier locatif.
Concernant le logement
Deux conditions sont requises :
- La construction de l’immeuble doit avoir été achevée avant le 1er janvier 1949.
- Il doit être situé dans le périmètre défini par le département des Bouches du Rhône.
Montant de l’aide
- Moins de 30 ans : 4 000 €
- Plus de 30 ans : 3 000 €
Elle est versée directement au bénéficiaire après la signature de l’acte authentique de vente. A noter que le montant est porté à 5 000 € lorsque le logement est situé dans un des périmètres d’Eradication de l’habitat indigne (EHI) sur Marseille.
À savoir : vous devez transmettre un exemplaire de l’attestation de vente remise le jour de l’acte authentique par le notaire.
Comment faire votre demande ?
La demande d’aide peut s’effectuer directement en ligne sur le site du Département des Bouches du Rhône. Vous pouvez également télécharger le dossier et le transmettre par courrier au secrétariat de l’ADAPA, accompagné de tous les documents justificatifs.
Nous vous conseillons de rencontrer un conseillé de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) pour vérifier votre éligibilité au dispositif et bénéficier de conseils objectifs.
Adresses utiles
- Hôtel du Département
Secrétariat ADAPA : Bureau A 41-01
Adresse : 52, avenue de Saint Just – 13256 MARSEILLE cedex 20
Tél. 04 13 31 19 93
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h - ADIL Bouches-du-Rhône
Adresse : 7, cours Jean Ballard 13001 MARSEILLE
Tél. : 04 96 11 12 00
Horaires : lundi de 14h00 à 17h30 ; du mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Communes situées dans le périmètre d’intervention ADAPA et leur zone PTZ
| Communes | Secteur concerné | Zone PTZ (1) |
| Arles | Secteur sauvegardé | B1 |
| Aubagne | Vieille ville | A |
| Auriol | Vieille ville | A |
| Barbentane | Secteur OPAH | C |
| Berre-l’Etang | Presqu’île | A |
| Cabanne | Secteur OPAH | C |
| Chateaurenard | Secteur OPAH | C |
| Cuges-les-Pins | Viieille ville | B1 |
| Eyguieres | Secteur OPAH | C |
| Eyragues | Secteur OPAH | C |
| Gardanne | Vieille ville | A |
| Grans | Vieille ville | B1 |
| Graveson | Secteur OPAH | C |
| La Ciotat | Vieille ville | A |
| Lambesc | Veille ville | B1 |
| Lançon-de-Provence | Secteur OPAH | B1 |
| Maillane | Secteur OPAH | C |
| Marignane | Vieille ville | A |
| Marseille | Totalité | A |
| Martigues | Pointe de Ferrières, l’Ile et Jonquières | A |
| La Penne-sur-Huveaune | Vieille ville | A |
| Noves | Totalité | C |
| Pelissanne | Vieille ville | B1 |
| Peyrolles-en-Provence | Centre ancien | B1 |
| Rognonas | Secteur OPAH | C |
| Roquevaire | Vieille ville | A |
| Saint-Andiol | Secteur OPAH | C |
| Saint-Chamas | Le Pertuis | A |
| Saint Remy de provence | Secteur OPAH | B1 |
| Salon-de-provence | Vieille ville jusqu’au Boulevard Capucins | B1 |
| Trets | Vieille ville | A |
| Verquieres | Secteur OPAH | C |
| (1) : cumul possible avec l’aide à l’accession à la propriété du Conseil Général pour les primo accédants qui réalisent des travaux importants (30 % au moins du coût total d’acquisition). | ||
Les autres aides cumulables
Les prêts bonifiés de l’État
Vous pouvez compléter votre financement avec les prêts aidés par l’État, tous cumulables avec la prime du conseil général. Bénéficiant d’un taux particulièrement attractif ils entrent dans le calcul du taux d’apport.
Toutefois, contracter plusieurs emprunts de durées inégales a pour conséquence de créer des paliers de remboursement. Pour éviter ce problème, vous pouvez demander à la banque d’effectuer un lissage. Le mécanisme consiste à diminuer les échéances du prêt principal jusqu’à l’extinction des prêts à durée courte.
Après avoir subi un premier recentrage aux seules acquisitions neuves, le prêt à taux zéro s’applique depuis le 1er janvier 2016 à tous les biens anciens pour lequel des travaux importants sont nécessaires (minimum 25 % du prix d’acquisition).
Les travaux doivent concerner l’agrandissement, l’assainissement, l’économie d’énergie ou la modernisation.
Important : en cas de travaux liés à l’économie d’énergie, sachez que le PTZ n’est pas cumulable avec l’éco prêt à taux zéro.
PEL et CEL
Les prêts et comptes épargne logement n’ont plus la faveur des épargnants, mais si vous ou un membre de votre famille possédez un plan ou un compte ouvrant droit à prêts, vérifiez auprès de votre conseiller bancaire que le taux d’intérêt et le montant proposés sont compétitifs.
À savoir : si les comptes épargne logement bénéficient en général de taux attractifs, ceux issus des plans d’épargne logement sont actuellement plus élevés que ceux proposés par les banques.
Action-Logement
Vous pouvez bénéficier d’un prêt Action Logement si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés. Il faut au préalable vérifier auprès de votre employeur de à l’organisme collecteur (CIL) que l’enveloppe disponible pour l’année en cours n’a pas été totalement distribuée.
Le taux actuel de 1 % est particulièrement compétitif et les montants peuvent atteindre :
- 25 000 € en zone A (Marseille, La Ciotat, Martigues…)
- 20 000 € en zone B1 (Arles, St Rémy de Provence, Salon de Provence…)
- 10 000 € en zone C
À savoir : ces montants peuvent faire l’objet d’une majoration en cas de mutation ou d’acquisition d’un logement social.
