En investissant dans une place de parking à proximité d’une entreprise, le propriétaire bailleur augmente ses chances de trouver un locataire et en louant sa place de stationnement à une personne morale, il limite les risques d’impayés.
L’entreprise quant à elle, bénéficie des mêmes conditions de location et de déductibilité qu’avec une personne morale.
Un accord gagnant gagnant pour les 2 parties.
Rédaction et signature du bail
Insérez librement les clauses que vous souhaitez voir apparaître dans le bail
La réglementation qui s’applique aux places de stationnement est celle des locations libres, définie par le Code civil, à condition qu’elles ne soient pas rattachées à un logement ou à un local commercial. Sur ce plan, il n’y a aucune différence avec la location d’un garage à un particulier. La Loi sur les baux d’habitation du 6 juillet 1989 ne s’applique donc pas, ce qui signifie que c’est le propriétaire bailleur qui détermine le montant du loyer ainsi que les conditions d’indexation et de résiliation.
Important : même si le Code civil ne vous oblige pas à rédiger un bail, nous vous conseillons de contractualiser vos accords par écrit. Même si vous connaissez bien le gérant, rien ne dit que la société ne sera pas cédée, entraînant par là même un changement de gérance.
Signez le bail avec le gérant
Veillez à faire signer le bail par le gérant, car un salarié ne peut engager la société. Pour vous assurer que vous avez affaire à la bonne personne, il vous faudra demander un extrait K BIS récent (de préférence de moins de 3 mois). Ce document reprend les informations principales figurant sur le RCS et notamment le nom du gérant de la société.
Si le parking est rattaché à un local commercial
Si la place de stationnement est rattachée à un local commercial, elle doit être considérée comme un élément accessoire du contrat principal qui peut-être :
- Un bail commercial, si le locataire est une société
- Un bail professionnel si le locataire et une profession libérale.
Fiscalité applicable au particulier et à l’entreprise
TVA
Pour le loueur particulier
La location des parkings, box et garages est généralement soumise au taux normal de TVA de 20 %, sauf dans les 2 cas suivants :
- Les revenus locatifs n’excèdent pas 32 600 € annuels.
- La place de stationnement est rattachée à la location du logement principal et située à moins d’un kilomètre de celui-ci.
Pour l’entreprise locataire
Un particulier ne peut pas établir de facture, mais une quittance suffit à l’entreprise pour déduire le montant du loyer du résultat comptable. La déductibilité s’applique aussi bien aux places de stationnement louées pour le compte du chef d’entreprise ou de ses salariés qu’à celles mises à la disposition de la clientèle.
Encore faut-il que le stationnement soit utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle, ce qui est le cas si la place se trouve à proximité des bureaux de la société.
Important : Pour que l’entreprise puisse récupérer la TVA sur la location du parking, il faut que le montant soit mentionné sur la quittance de loyer.
Impôts locaux
La taxe d’habitation est à la charge de l’entreprise locataire tandis que c’est le propriétaire bailleur qui est redevable de la taxe foncière. À noter que l’année de la signature du bail, la taxe d’habitation est payable par le locataire en place au 1er janvier.
Imposition des loyers
Les loyers doivent être déclarés, quel que soit le statut du locataire : travailleur indépendant, société civile ou commerciale et quel que soit le type de stationnement : parking à ciel ouvert ou en sous-sol, box fermé ou garage individuel. Nous avons rédigé un dossier complet sur la fiscalité applicable aux baux de location de parkings et garages.
Le propriétaire bailleur a le choix entre le micro foncier (si les loyers annuels sont inférieurs à 15 000 €) ou le régime du réel.
- Dans le 1er cas, il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers bruts, les revenus locatifs étant reportés directement sur la déclaration de revenus (CERFA nº 2042).
- Dans le second cas, il peut déduire l’ensemble des charges locatives, à condition qu’elles ne soient pas répercutées au locataire, y compris les intérêts du crédit ayant servi à financer la place de stationnement. Il faudra par ailleurs remplir un formulaire « 2044 ».
