Entrée en vigueur le 31 décembre 1989 pour compléter la Loi Scrivener, la Loi NEIERTZ a été abrogée en grande partie en 2000 mais elle fut déterminante dans la lutte contre le surendettement des particuliers.
Aujourd’hui, seuls les textes se rapportant à la prévention sont maintenues. La Loi NEIERTZ a fait place à la procédure de rétablissement personnel.
La commission d’examen des particuliers
Une commission de surendettement est chargée dans chaque département d’étudier les demandes. Cette dernière est habilitée à enquêter auprès des créanciers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
Si vous cherchez d’autres alternatives pour sortir du surendettement, lisez ce dossier.
Qui peut déposer un dossier ?
Chaque particulier peut saisir la commission et demander un examen de sa situation. Pour cela, il faut respecter deux conditions :
- Etre un particulier : les sociétés et les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par cette procédure.
- Etre soit domicilié en France soit être français résidant à l’étranger.
À noter : les cas de mauvaise foi (ménage souscrivant sciemment de nombreux emprunts tout en sachant qu’il ne peut les rembourser, fausse déclaration, falsification de documents…) font systématiquement l’objet d’un refus.
Pour quelles dettes ?
Sont prises en compte toutes les dettes ayant des origines personnelles. Elles peuvent provenir de :
- Prêts immobiliers souscrit pour la résidence principale mais aussi pour des investissements locatifs ou une résidence secondaire.
- Prêts personnels non affectés
- Crédits renouvelables
- Prêts affectés (auto, bien de consommation…)
- Découverts bancaires autorisés ou non
- Échéances de loyers impayés
- Charges non réglées (électricité, gaz, téléphone…)
- Dettes envers l’administration (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…
Comment constituer un dossier ?
Constituer un dossier de surendettement prend du temps car la demande doit être très détaillée et comporter toutes les pièces justificatives. Vous pouvez soit retirer un dossier papier auprès des services de la Banque de France la plus proche de votre domicile soit télécharger le dossier sur Internet :
En cas de difficulté pour remplir le formulaire, n’hésitez pas à demander l’aide d’une assistante sociale. Pour cela, renseignez vous auprès des services sociaux de la mairie de votre domicile.
Dès réception, la commission transmet par courrier une attestation de dépôt. Elle dispose alors de 3 mois pour étudier la demande. Si le dossier est jugé irrecevable, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant la réponse. S’il est recevable, la commission engage la procédure amiable pour mettre fin à la situation de surendettement.
La création des commissions d’examen, rattachées directement aux Banques de France, reste l’apport le plus important de la Loi NEIERTZ.
La procédure de règlement amiable
Cette procédure permet à la commission de surendettement d’élaborer un plan de remboursement amiable des dettes. Elle nécessite l’accord de toutes les parties. La commission peut aussi saisir le juge d’instance pour mettre fin aux procédures juridiques en cours.
Le plan conventionnel peut prendre différentes formes en fonction de la complexité du dossier, de la nature et de l’importance des montants en jeu et des capacités financières du ménage. La commission propose le plus souvent un étalement des dettes mais elle peut aussi décider de diminuer le taux des crédits.
Important : la commission exige généralement que le débiteur s’engage à ne rien faire qui aggraverait sa situation.
Création du FICP
Créée par la Loi NEIERTZ, le fichier national des incidents de remboursement de crédits est tenu par la Banque de France. Les banques et établissements financiers sont tenus de déclarer tout défaut de paiement, ce qui a pour conséquence d’entraîner le fichage de l’emprunteur défaillant.
Important : vous êtes inscrit au FICP dès lors que vous déposez un dossier auprès la commission de surendettement.
Le redressement judiciaire civil
En vigueur depuis 1995, le redressement judiciaire ne peut être conduit que par le juge d’instance qui s’assure de la bonne marche de la procédure. Elle ne peut être menée qu’en cas d’échec de la tentative de règlement amiable. Il appartient alors au juge de prendre les dispositions nécessaires afin de permettre un échelonnement des dettes.
Bon à savoir : l’étalement ne peut excéder 5 ans (hormis les dettes fiscales et sociales). Le rallongement de la durée des crédits ne pouvant en outre dépasser la moitié de la durée restante.
Les différentes lois prévenant le surendettement
Dans le prolongement des Lois SCRIVENER, les principales lois renforçant la prévention du surendettement sont :
- La Loi NEIERTZ du 31/12/1989 : encadrant la publicité sur le crédit
- La Loi LAGARDE de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
- La Loi AUBRY de juillet 1998 prévoyant l’effacement des dettes dans certaines situations
- La Loi MURCEF de décembre 2001 visant les intermédiaires en opérations bancaires (courtiers en crédit)
- La Loi de sécurité financière d’août 2003 encadrant plus sévèrement la publicité sur le crédit
- La Loi CHATEL de janvier 2005 renforçant l’information sur le crédit renouvelable.
Important : la protection des crédits à la consommation porte désormais sur des montants pouvant aller jusqu’à 75 000 €
Les directives européennes
Depuis la Loi NEIERTZ du 31 décembre 1989, la législation française sur le crédit à la consommation a connu pas moins de onze lois en 20 ans dont les dernières ont du s’harmoniser avec la directive européenne du 16 janvier 2008 qui s’impose à tous les Etats membres de l’Union. Cette directive fixe un seuil de protection minimum des consommateurs en matière de prêt mais laisse la possibilité à chaque pays de renforcer ces dispositifs.
Elle porte principalement sur l’information préalable des emprunteurs, la publicité avec notamment l’obligation d’indiquer un TAEG (taux annuel effectif global), les délais de rétractation et les modalités de remboursement anticipé.
Références légales
