Acheter un logement neuf avec les aides financières de la ville de Lille

Les dispositifs d’accession aidée (ou maîtrisée) des villes de Lille, d’Hellemmes et de Lomme aident les primo accédants à revenus modestes à devenir propriétaire de leur résidence principale. La commune verse une subvention au promoteur qui s’engage en contrepartie à baisser de manière significative le prix de vente. Il est ainsi possible d’acheter un appartement neuf à un prix situé, en fonction des revenus, entre 2 000 et 2 400 € TTC le mètre carré. 

Conditions pour bénéficier de l’aide et obligations de l’acquéreur

Conditions

Respecter le plafond de revenus

L’accession aidée est réservée au premier achat immobilier des jeunes lillois dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (voir tableau ci-dessous) et qui ne disposent pas ou peu d’apport personnel.

Les revenus sont appréciés à N-2. Ainsi pour toute demande intervenant en 2023, vous devez fournir l’avis d’imposition portant sur les revenus 2021 de chaque personne qui occupera le logement.

Important : la commune impose un apport personnel maximum, révisable chaque année.

(1) : dernières données disponibles de 2020.

Occuper le logement à titre de résidence principale

Le logement doit constituer votre résidence principale ⁽¹⁾. Pendant les 10 premières années, vous vous interdisez tout changement d’affectation et notamment de l’occuper à titre professionnel ou de le transformer en local commercial. Il vous est également interdit de le louer. Des règles que devra aussi respecter l’acquéreur en cas de revente avant ce terme.

Par ailleurs, l’un des occupants doit avoir un lien avec la ville de Lille (Lieu de travail, scolarisation des enfants…).

(1) : logement dans lequel vous résidez de manière habituelle.

À savoir : la surface du logement faisant l’objet de l’aide doit être en rapport avec la composition du ménage.

Acheter un bien respectant les nouvelles normes énergétiques

Les logements proposés dans le cadre des dispositifs d’aide doivent répondre aux normes énergétiques BBC (bâtiments basse consommation). Ce label, instauré en 2005 et basé sur les recommandations d’Effinergie ⁽¹⁾ impose une consommation maximum qui dépend de la zone géographique. Le label BBC est désormais dépassé par les normes RT 2012, plus exigeantes.

Notez par ailleurs que le promoteur doit s’assurer que le type d’appartement vendu est adapté à la composition de la famille.

(1) : association créée en 2006. Elle a développé des référentiels qui servent à tous les acteurs de la construction neuve (Promoteurs, collectivités locales…).

Obligations

Interdiction d’hypothéquer le bien

Il est interdit au bénéficiaire de l’accession aidée à la propriété de Lille de transférer le bien à un tiers ou de le mettre en garantie pendant les 5 années qui suivent l’acquisition. Cette clause ne vaut pas dans les cas suivants :

• Décès ou invalidité de l’un des acquéreurs
• Mutation professionnelle
• Perte d’emploi
• Action menée par l’organisme prêteur ou par la société de caution pour faire jouer la garantie.

Prix inférieur à 2 400 € TTC le m²

Contacts utiles

• ADIL : Maison de l’Habitat Durable : 7 bis rue Racine à Lille Tél. 03 59 61 62 59
• Direction de l’Habitat de la Ville. Tél. 03 20 49 58 14.

Pièces à joindre au dossier

Le dossier est monté par le promoteur qui l’adresse aux services du logement de la commune les différentes pièces :

• La demande d’aide
• Les différentes informations sur le logement (type, surface, numéro du cadastre, plans, norme énergétique)
• Le plan de financement fourni par l’organisme prêteur
• Le contrat de réservation et ses annexes avec notamment le calendrier des appels de fonds).

Les prêts bonifiés de l’État

L’accession aidée de Lille est complémentaire aux prêts bonifiés de l’État, comme le PTZ. Si vous êtes éligible à l’aide locale, vous l’êtes forcément au prêt à taux zéro puisque les plafonds de ressources imposés par la ville sont inférieurs à ceux du PTZ.

À savoir : la ville de Lille est passée en zone A depuis janvier 2015.

Quelques mots sur les  » Grands Projets Urbains  » de Lille

Métropole européenne, Lille fait une priorité de la mixité sociale. Les « Grands Projets Urbains » doivent faire face à l’accroissement de la population et favorisent l’accession à la propriété. Des chantiers qui mobilisent des milliers d’acteurs locaux. Ils nécessitent de réhabiliter non seulement les logements, mais aussi les équipements et espaces publics intégrant l’aspect environnemental (création d’espaces verts, construction d’équipements modernes…) et de permettre l’installation de nouveaux commerces.

Ces chantiers d’aménagement de grande ampleur tracent la politique urbaine de la MEL (Métropole Européenne de Lille), comme en atteste le nouveau PLH3 2022-2028.