Comment emprunter avec un risque aggravé de santé ?

Imposée par tous les organismes prêteurs, l’assurance de prêt immobilier est parfois un obstacle à l’accès au crédit pour les personnes qui présentent un risque aggravé. Des antécédents médicaux et un niveau de risque médical élevé, l’exercice d’une profession jugée à risque ou la pratique d’un sport dangereux peuvent conduire à des exclusions de garantie, une majoration de prime, voir à un refus d’assurance.
Voici nos explications et nos conseils pour lever l’obstacle et obtenir votre assurance de prêt immobilier, malgré un risque aggravé.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un risque aggravé ?
Quels sont les différents risques aggravés en assurance de prêt ?
Comment s’assurer avec un risque aggravé de santé ?
Que faire en cas de refus d’assurance pour raison de santé ?
Cadre législatif du risque aggravé de santé

Définition du risque aggravé

En matière d’assurance de prêt immobilier, on parle de « risque aggravé  » lorsque la situation de l’emprunteur fait peser un risque supérieur à la moyenne de référence du groupe. Cette probabilité de voir survenir l’évènement garanti (invalidité ou décès) ne permet pas à d’assurer le risque à des conditions standards.

On distingue trois catégories de risque aggravé :

1. Le risque médical. C’est ce qu’on appelle le risque aggravé de santé.
2. Le risque professionnel.
3. Le risque sportif.

L’évaluation du risque aggravé de santé repose sur les antécédents médicaux de l’emprunteur. Les affections de longue durée (ALD) et le handicap amènent généralement le service d’acceptation médicale à statuer de trois manières, en fonction de la charge de morbidité :

1. Prise en charge du risque moyennant une surprime.
2. Application d’une exclusion médicale partielle.
3. Refus d’assurance, ce qui se produit le plus souvent pour les pathologies les plus graves.

Important : depuis La loi LEMOINE  » pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur  » en vigueur depuis le 1er septembre 2022 a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers d’un capital inférieur à 200 000 euros par personne (400 000 € pour un couple) dont le terme du crédit intervient avant le soixantième anniversaire. Elle renforce par ailleurs le droit à l’oubli (ramené de 10 à 5 ans) pour le cancer et l’hépatite C).

Les différents risques aggravés en assurance emprunteur

Les risques aggravés ne se limitent pas aux pathologies graves. Les compagnies d’assurance recensent 4 types de risque qui ont en général un taux d’acceptation faible.

1. Le risque aggravé de santé : les affections de longue durée (ALD) comme le cancer, le diabète, la sclérose en plaques, la maladie de parkinson et l’ensemble des maladies chroniques ou des affections neurologiques ou musculaires ⁽¹⁾ font courir un risque aggravé du point de vue de l’assureur.
2. Le risque sportif : la pratique d’un sport en tant que professionnel et certaines activités sportives faisant partie de la liste des sports considérés comme dangereux entraînent une surprime. Le montant de la majoration dépend principalement du degré de dangerosité du sport pratiqué tels que : les courses automobiles, les activités de montagne, les sports nautiques ou aériens, les sports de combat…
3. Le risque professionnel : Certaines professions font courir des risques sur la santé ou la sécurité des personnes. Ainsi, votre métier sera considéré comme dangereux si vous manipulez des explosifs, travaillez à plus de quinze mètres du sol ou exercez un métier lié au maintien de l’ordre (gendarme, policier national ou municipal, militaire…) ou à la sécurité des biens et personnes (pompiers, convoyeurs et agents de sécurité).
4. Le risque de séjour : certains pays font courir un risque important aux voyageurs du fait de leur environnement politique ou social, de la criminalité élevée ou des conditions sanitaires dégradées. C’est le cas de nombreux pays en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique ou Amérique du Sud. ⁽²⁾

(1) Liste non exhaustive des pathologies invalidantes.
(2) Voir sur le site du Ministère des affaires étrangères.

Comment s’assurer avec un risque aggravé de santé

D’après l’AERAS, dix millions de personnes présentent une pathologie qui peut les faire entrer la catégorie des risques aggravés de santé. Le service médical de l’assureur et le médecin-conseil apprécient le profil de risque de l’assuré sur la base des réponses apportées au questionnaire de santé. De plus, en cas d’antécédents médicaux, des examens complémentaires sont demandés sous la forme d’un rapport médical et/ou des analyses complémentaires.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, il sera difficile de vous assurer aux conditions standards. Sachez que dans de nombreux cas, le risque aggravé de santé entraîne un refus pur et simple. Il existe toutefois des solutions pour parvenir s’assurer à des conditions acceptables et obtenir son prêt immobilier.

À savoir : l’assurabilité des séniors, déjà rendue difficile du fait de l’âge est très compromise contre les risques de santé aggravés.

Les compagnies qui assurent un risque aggravé de santé

Les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de pathologies graves pour obtenir une assurance de prêt témoignent du peu d’entrain des assureurs à garantir ce type de risque. Les nombreux refus d’accès au crédit liés à l’état de santé de l’emprunteur ont contraint les pouvoirs publics à légiférer.

Par ailleurs, pour assurer votre prêt immobilier, vous pouvez vous adresser aux grands groupes d’assurances (AFI-ESCA, AXA, GENERALI, METLIFE …) aux filiales des banques de réseau (ACM, CARDIF, PREDICA…) aux mutuelles (MAIF, MACIF, MATMUT, MMA…) ou à des courtiers grossistes, comme APRIL. Voici trois compagnies actives sur le marché de l’assurance emprunteur et qui assurent le risque aggravé de santé.

À savoir : certaines compagnies d’assurance sont signataires de la convention AERAS.

• METLIFE : l’assureur est réputé pour ses solutions en matière de risques aggravés de santé. Les dossiers sont traités par des courtiers partenaires. La compagnie dispose d’un service dédié et d’un réseau de centres médicaux qui facilitent vos démarches en cas d’examens complémentaires.
• AFI-ESCA : habitué des risques spéciaux, l’assureur dispose d’une expertise dans le domaine des risques aggravés de santé. Le service médical apporte une réponse dans un délai maximum de 48 h.
• APRIL : le courtier lyonnais est le leader incontestable dans le domaine avec un réseau de courtiers sur toute la France. APRIL bâtit des contrats dont le risque est assuré par UNMI’MUT, filiale de la mutuelle UNMI (Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle). Avec «Adp Solutions », le courtier grossiste offre une solution adaptée à toutes les personnes qui présentent un risque aggravé de santé jusqu’à 85 ans en cas de décès et 70 en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

A savoir : les comparateurs en ligne ne sont pas utiles si vous présentez un risque aggravé de santé, car les tarifications proposées par les outils ne tiennent pas compte du facteur médical.

Faire appel à un courtier en assurance pour risque aggravé de santé

Même si la plupart des cabinets ne possèdent pas de compétences particulières en assurance, certains courtiers peuvent vous aider à trouver une solution si vous présentez un risque aggravé de santé.

Le service d’intermédiation est gratuit dans la plupart des cabinets de courtage. Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches et vous mettez toutes les chances de votre côté pour assurer votre prêt immobilier.

Grâce à son réseau de partenaires, le courtier fera la concurrence à votre place et obtiendra plusieurs devis afin de trouver la couverture la plus adaptée à votre pathologie. À ce titre, il est important de vérifier que celui-ci travaille avec un nombre suffisant de compagnies.

À savoir : les emprunteurs considérés comme personnes à risque ont intérêt à opter pour une délégation d’assurance, plus adaptée

Les décisions que peut prendre l’assureur en cas de risque aggravé de santé

Les personnes présentant des risques aggravés de santé s’exposent le plus souvent à une surprime ou à une exclusion totale ou partielle de garantie, soit aux deux en cas de haut risque. Ces décisions sont prise par le médecin-conseil de la compagnie et interviennent lorsque les antécédents médicaux présentent un risque élevé pour l’assureur.

Surprime médicale

Elle est calculée par les actuaires des compagnies en fonction de grilles propres à chaque assureur. L’augmentation peut s’appliquer à une seule garantie, par exemple le décès ou à l’ensemble des garanties du contrat. Il n’est pas rare par ailleurs d’assister à un triplement de la cotisation standard.

Exclusions et limites de garantie

Il s’agit d’exclusions contractuelles qu’il ne faut pas confondre avec les exclusions légales qui figurent dans les conditions générales et qui correspondent à des situations exceptionnelles. Pour les états de santé les plus graves, l’assureur peut accepter d’assurer le risque, mais en excluant certaines garanties. Dans ce cas, tout sinistre survenant suite à la pathologie exclue n’est pas assuré.

• Exclusion partielle : la garantie est accordée, à l’exception des sinistres découlant directement de la pathologie exclue.
• Exclusion totale : le refus de l’assureur porte sur la garantie dans son ensemble, par exemple, l’incapacité temporaire de travail (ITT), quelle que soit l’origine du sinistre.

À savoir : certaines compagnies proposent le rachat d’exclusion de garantie. Moyennant une majoration des cotisations qui varie suivant la pathologie de l’assuré, l’assureur accepte d’accorder la couverture sans aucune exclusion.

L’ajournement

Dans quelques rares cas, l’assureur décide de reporter sa décision, le temps que le traitement suivi par l’assuré fasse effet ou que la maladie soit consolidée. Il s’agit ni plus ni moins qu’un refus d’assurer le prêt immobilier. L’assuré ayant toutefois la possibilité de représenter son dossier dans un délai indiqué par l’assureur.

Important : l’ajournement peut avoir des conséquences importantes, car le délai imposé au compromis de vente pour obtenir un prêt immobilier sera sans doute dépassé. Le vendeur alors libéré de son obligation envers l’acquéreur pourra remettre le bien à la vente.

Les solutions en cas de refus d’assurance pour raison de santé

La convention AERAS

Fruit d’un accord entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance et les associations de malades, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) apporte son aide à toutes les personnes qui se voient refusées le prêt immobilier pour raison de santé.

Le dispositif prévoit 3 niveaux d’analyse :

1. Une étude médicale standard établie par le médecin-conseil de l’assureur sur la base du questionnaire de santé.
2. En cas de refus, un examen mené par un service d’analyse dédié aux dossiers « AERAS ».
3. En cas de nouveau refus d’assurance, la demande passe à un troisième niveau. Les dossiers des personnes à  » risques très aggravés  » sont alors examinés par un pool de réassureurs ⁽¹⁾ dont le fonctionnement est assuré par le BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives).

(1) : le montant ne doit pas dépasser 320 000 € (hors crédits relais) et l’âge de l’emprunteur ne doit pas excéder 70 ans au terme du prêt.

Notez que la garantie spécifique invalidité de la convention AERAS permet de couvrir sans exclusion médicale les cas d’invalidité professionnelle totale lorsque le taux d’incapacité fonctionnelle est de 70 % minimum. ⁽¹⁾

(1) : par référence au barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires.

Par ailleurs, la convention AERAS prévoit un dispositif d’écrêtement pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Il s’agit d’un mécanisme qui permet de plafonner la surprime, la part dépassant 1,4 point étant prise en charge par les assureurs et les organismes de prêt.

Les garanties alternatives

En fonction des risques encourus par l’assureur certains dossiers étudiés en 3e niveau n’aboutissent pas à une solution satisfaisante pour l’assuré qui doit alors envisager des solutions alternatives qui permettent de garantir le remboursement du prêt en cas de problème de santé.

• Le nantissement d’une opération de placement : en cas de défaillance de l’emprunteur, il permet à l’organisme prêteur d’utiliser l’épargne pour solder le prêt. Les contrats proposés à l’adossement du prêt immobilier, comme l’assurance vie, doivent être gérés en « bon père de famille », c’est-à-dire ne pas présenter de risques de gestion liés par exemple aux marchés boursiers.
• L’hypothèque sur un autre bien : si vous êtes déjà propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez proposer à la banque de prendre une hypothèque, à condition que la réserve hypothécaire soit suffisante pour garantir le nouvel emprunt.
  La délégation d’un contrat de prévoyance individuel ou collectif : Si vous avez souscrit un contrat de prévoyance à titre personnel ou par le biais de votre entreprise, vous pouvez le mettre en garantie du prêt immobilier. Encore faut-il que les montants assurés soient suffisants et que les garanties soient équivalentes à celles proposées par le contrat groupe bancaire.
• La caution bancaire de type  » CREDIT-LOGEMENT « . Il n’est pas sûr que cette garantie financière, car elle est généralement exigée en plus de l’assurance emprunteur.
• La caution personnelle et solidaire d’un proche : attention aux conséquences d’une telle décision, car elle engage l’ensemble du patrimoine du cautionnaire en cas de défaillance de l’emprunteur.
  
  
  

Cadre législatif

• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
• Arrêté du 10 mai 2017 fixe le contenu du document remis aux candidats à l’assurance-emprunteur.
  Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique
• Convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé)
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
  Sources juridiques du droit à l’oubli
• Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur