L’Article L321-13 du Code la construction et de l’habitation impose un délai de 5 ans à toute personne ayant bénéficié d’un PTZ avant d’obtenir une subvention ANAH.
Il est possible de cumuler un prêt à taux zéro et une subvention ANAH dans 2 cas :
- Des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées sont nécessaires dans le logement. Le cumul reste ici très limité. En effet, si le propriétaire a déjà bénéficié d’un PTZ, il ne pourra obtenir le cumul d’une subvention ANAH que si l’handicap intervient après l’entrée dans le logement.
- Depuis le décret du 5 mai 2017, des travaux sont réalisés sur un logement situé dans le périmètre de l’OPAH. À noter que lorsque le cumul est autorisé, le montant de la subvention ANAH est intégrée au coût total d’acquisition sur lequel se calcule le montant minimum de travaux à réaliser.
La liste des travaux d’accessibilité ou d’adaptation est disponible sur le site de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. Ces travaux peuvent aussi bien concerner les parties communes comme l’élargissement du portail d’entrée et de l’ensemble des locaux communs (local à poubelle, parking, cave…) ou des parties privatives comme l’élargissement des portes intérieures, la suppression des marches ou la modification des différentes pièces d’eau (salle de bain, WC…)
Conditions d’obtention pour la subvention
Pour rappel, la subvention ANAH est une aide à l’amélioration de l’habitat accordée aux propriétaires qui ne dépassent pas un certain niveau de ressources correspondant aux revenus fiscaux de l’année N-2. Pour toute demande de subvention intervenant en 2023, ce sont donc les revenus 2021 qui sont pris en considération.
Si vous êtes propriétaires d’un logement de plus de 15 ans et si vous ne dépassez pas le plafond de revenus, vous pouvez peut-être bénéficier d’une subvention de l’agence nationale pour l’habitat (ANAH) dans les cas suivants :
- Vous occupez le logement et souhaitez le réhabiliter. En cas d’accord de l’ANAH, vous devrez, en retour, vous engager à occuper le logement pendant 6 ans.
- Vous louez le logement. Deux cas s’offrent à vous :
- Vous pouvez « conventionner » le logement pour bénéficier d’une réduction fiscale.
- Vous réalisez des travaux et sollicitez une aide de l’ANAH.
Sachez néanmoins que le fait de respecter toutes les conditions de l’agence nationale pour l’habitat n’ouvre pas automatiquement droit au bénéfice de la subvention.
À savoir : Les syndicats de copropriétés peuvent également bénéficier de subvention pour réaliser certains travaux sur les parties communes.
Et pour le PTZ
Le prêt à taux zéro est soumis à conditions. L’emprunteur doit être primo accédant et ne pas dépasser un certain plafond de revenus. L’acquisition doit servir à sa résidence principale qui peut être :
- Un logement neuf
- Un logement ancien si le bien est situé dans une zone B2 ou C. Le prêt à taux zéro rénovation ancien nécessite toutefois des travaux d’au moins 25 % du coût total d’acquisition.
À noter que le prêt à taux zéro est cumulable avec le prêt ACTION LOGEMENT et les autres prêts réglementés comme le PAS ou les prêts CEL et PEL.
Sources juridiques
