Peut-on raisonnablement vouloir devenir propriétaire de son logement lorsqu’on est fiché à la Banque de France ? A première vue, l’idée ne relève pas du bon sens. Pourtant, cette situation est beaucoup plus fréquente qu’on imagine. Nos conseils pour obtenir votre prêt immobilier.
Les banques consultent automatiquement le fichier des incidents
Avant de procéder à l’analyse de votre dossier, l’organisme de crédit va d’abord consulter 2 fichiers tenus par la Banque de France : le FICP et le FCC. Il est donc inutile de chercher à cacher ce type d’information à votre banquier. Nous vous conseillons plutôt de suivre une stratégie qui consiste d’abord à allonger les délais prévus dans le compromis de vente puis à régulariser au plus vite votre situation.
Ce n’est qu’après avoir franchi ces deux étapes que vous pourrez demander votre radiation et déposer une demande de prêt immobilier.
Si votre situation financière est particulièrement dégradée, il est préférable de sortir du surendettement avant de prévoir un projet immobilier.
Les différents fichages Banque de France
Vous êtes fiché FICP
Deux situations peuvent se présenter :
- Le fichage est à l’initiative de votre banque et fait suite un incident de paiement, c’est-à-dire après 2 mensualités de crédits non réglées ou un découvert non autorisé sur une durée de plus de 2 mois.
- Vous avez été inscrit automatiquement suite à au dépôt d’un dossier de surendettement.
Dans le 1er cas, malgré que vous soyez fiché FICP, il est possible d’obtenir un financement à condition de suivre la stratégie que nous vous suggérons plus bas.
Si vous avez entamé une procédure de surendettement, il n’y a malheureusement pas grand-chose à faire. Il faut d’ailleurs clairement se demander si, compte tenu de votre situation financière, il est sage de vouloir réaliser un projet immobilier. On ne saurait trop vous conseiller de suivre le plan décidé par la commission, d’assainir vos dettes et d’attendre que votre budget redevienne équilibré. Sachez de toute manière qu’aucun organisme de crédit n’acceptera de vous prêter.
Vous êtes interdit bancaire
La banque peut demander votre inscription au FCC (fichier central des chèques) si vous avez fait l’objet d’un rejet de chèque ou si vous avez fait une utilisation abusive de la carte bleue (fichier spécifique du FCC).
Avant d’en arriver à cette extrémité, la Loi MURCEF impose toutefois de suivre un formalisme strict. La banque doit donc d’abord vous avertir des suites qu’entraine l’émission d’un chèque sans provision.
Important : la Loi vous autorise à accéder à votre fichier. Vous devez pour cela vous adresser directement à la Banque de France.
Stratégie pour obtenir un financement
Voici la stratégie à suivre si vous vous apprêtez à signer un avant-contrat.
Allongez les délais prévus au compromis de vente
Il s’agit en premier lieu de gagner du temps. Le compromis de vente prévoit en général un délai maximum de 15 jours pour déposer votre dossier, ce qui est nettement insuffisant dans le cas d’un fichage Banque de France puisqu’il faudra tenir compte du temps nécessaire pour que le fichier soit mis à jour.
Réglez vos dettes
Le seul moyen pour demander une radiation anticipée au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ou au fichier central des chèques est de régulariser votre situation, c’est-à-dire :
-
- Pour le FICP, de régler les mensualités de crédit impayées ou en comblant le découvert bancaire
- Pour le FCC, de provisionner votre compte pour régler le chèque impayé ou le débit de votre carte bancaire.
Surveillez la mise à jour du fichier
La Loi oblige l’établissement à informer les services de la Banque de France. La radiation est immédiate, mais ne permet pas pour autant de déposer une demande de prêt dans la foulée. En effet, l’administration ne transmet ces fichiers aux organismes de crédit qu’aux environs du 15 de chaque mois. Vous devrez donc patienter que le nouveau fichier soit édité et transmis.
Important : si votre banque tarde à transmettre les informations concernant la régularisation, vous pouvez saisir la CNIL et imposer qu’elle le fasse sans délai.
Déposez votre demande
Une fois le fichier de radiation mis à jour, vous pouvez commencer vos recherches de financement. Faites jouer la concurrence soit en vous adressant à un courtier soit en contactant vous-même les organismes de crédit. Dans la mesure où il n’y aura plus aucune trace, rien ne vous oblige à informer vos interlocuteurs.
