Définition
Le Crédit bail ou leasing en anglais est une technique particulière de financement qui offre une alternative au crédit. Il s’adresse aux entreprises mais peut également intéresser les particuliers.
On parle aussi de contrat de location avec option d’achat (LOA). Sa pratique est réservée aux entreprises commerciales agrées en tant qu’Etablissements de crédit. Ce sont pour la plupart des filiales de banques ou de constructeurs automobiles.
Comment çà marche ?
Le principe est relativement simple : le client (crédit-preneur) paie tout au long du contrat des loyers (redevances) à une entreprise (crédit-bailleur) pour bénéficier de l’utilisation immédiate d’un bien dont il pourra devenir propriétaire à un prix convenu, à l’issue du contrat. C’est donc avant tout une opération de location comportant une promesse unilatérale de vente.
Bon à savoir : à l’issue du contrat, les deux parties peuvent également convenir d’un renouvellement.
Biens d’équipement et matériel d’outillage
Le crédit-bail mobilier concerne en général un bien d’équipement ou du matériel d’outillage. Dans la pratique, l’entreprise sélectionne les produits dont elle a besoin (voiture, outillage, mobilier, bien d’équipement…) puis s’adresse à une société financière spécialisée en Crédit-bail. Cette dernière achète ensuite le bien et dans un deuxième temps le loue à l’entreprise.
Bâtiments à usage industriel ou commercial
Le crédit-bail immobilier peut d’adapter aux besoins immobiliers de l’entreprise. Celle-ci verse un loyer pour occuper ses locaux (entrepôts, bureaux, fonds de commerce) sur une durée convenue sans un contrat de location-bail.
Au terme, l’entreprise devient propriétaire des locaux sur la base de la valeur résiduelle. À la différence d’un crédit immobilier, il n’est pas indispensable de disposer d’un apport personnel.
Le contrat de location n’étant pas soumis au statut des baux commerciaux, l’entreprise locataire ne peut donc pas résilier à la fin de chaque période triennale. Le contrat doit donc prévoir une clause de résiliation anticipée.
Important : si la durée dépasse 12 ans, le contrat doit être soumis à publicité foncière.
Location du local commercial à un tiers par le crédit-preneur
En date du 10 juin 1980, la Cour de Cassation a confirmé une décision d’une Cour d’appel qui accordait dans le cadre d’un crédit bail immobilier la possibilité au crédit-preneur de louer le local commercial. Toutefois, le bail commercial ne pourra être opposé au crédit-bailleur.
En clair, si le crédit-preneur ne lève pas l’option d’achat, le locataire ne pourra pas rester en place.
Clause de résiliation anticipée
Le contrat doit comporter une clause de résiliation anticipée et prévoir les conditions financières dans lesquelles elle s’exerce.
La Cour de cassation, en date du 27 avril 1988 a confirmé qu’en cas de résiliation anticipée, le crédit-bailleur ne pouvait exiger le paiement des loyers restant à courir. L’indemnité ne doit donc pas être assimilée à une clause pénale et doit être inférieure au capital restant dû.
Avantages et inconvénients
Pour le prêteur
Les établissements financiers apprécient particulièrement les opérations de crédit bail car en devenant propriétaire, elles bénéficient d’une garantie à toute épreuve en cas de défaillance de leur client.
Pour l’entreprise
Sur les locaux commerciaux
C’est l’occasion pour l’entreprise qui souhaite acquérir ses locaux commerciaux de le faire même si elle ne dispose d’aucun apport personnel (exigé le plus souvent par les banques dans le cadre d’un financent immobilier classique) ou des garanties nécessaires à ce type d’opérations. Même si cette acquisition se réalise en deux étapes, elle offre donc la possibilité de devenir propriétaire.
Pour les entreprises qui disposent de fonds suffisants pour financer tout ou partie de l’acquisition, le crédit-bail immobilier offre la possibilité de préserver leur trésorerie ou de l’affecter à d’autres investissements. Enfin, les opérations immobilières dans le domaine des locaux commerciaux n’étant pas exempt de risques, c’est l’occasion pour l’entreprise de transférer ce risque au crédit-bailleur.
Sur la partie mobilière
Très apprécié dans le domaine informatique, le crédit-bail mobilier permet de bénéficier d’un matériel toujours à la pointe du progrès
Optimisations comptables
Les loyers sont considérés comme des charges d’exploitation et donc déduites intégralement du résultat comptable. De plus, la valeur marchande du bien n’est pas intégrée au bilan de l’entreprise. Sachez par ailleurs qu’il est possible de négocier un premier loyer majoré. Cette possibilité permet d’augmenter la part déductible sur un exercice.
Toutefois l’amortissement et les intérêts d’emprunt ne venant pas en déduction, il faut bien évaluer l’intérêt que revêt une telle pratique pour l’entreprise.
Les autres mécanismes
Le mécanisme de cession-bail
Il s’agit d’un mécanisme inverse puisqu’il consiste pour une entreprise propriétaire de ses locaux professionnels à revendre le bien immobilier à un crédit-bailleur. Le mécanisme de cession-bail ou « lease-back » permet ainsi d’améliorer sa trésorerie tout en continuant à occuper les locaux qu’elle peut par ailleurs racheter à terme dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Dernier avantage non négligeable, la plus value réalisée suite à une opération de cession-bail bénéficie d’une exonération totale.
Le crédit-bail adossé
Le principe est le même que lors d’une opération de « lease-back » et s’applique plus particulièrement aux biens mobiliers. Le crédit-preneur loue ensuite le matériel à d’autres clients utilisateurs.
Sources juridiques
