Le pret Action Logement

Sommaire

• Fonctionnement
• Conditions d’obtention
• Montant du prêt réglementé
• Remboursement
• Taux 2022 du pret action logement

Fonctionnement du prêt ACTION-LOGEMENT

En janvier 2010, le prêt Action Logement a pris la relève du prêt patronal (prêt 1% logement ou prêt employeur) qui datait de 1953. Le dispositif actuel est recentré au sein de 22 CIL (Comités Interprofessionnels du Logement) regroupées au sein de l’Union des Entreprises et des Salariés (UESL) et conserve le principe de mutualisation des fonds collectés auprès des entreprises. Il concerne plus de 13 millions de salariés et plus de 200 000 entreprises. Tous les employeurs de plus de 20 salariés doivent verser au titre du prêt action logement une cotisation qui correspond à 0,45 % de leur masse salariale.

Les organismes collecteurs

Les organismes chargés de collecter pour le prêt action logement sont soit des comités interprofessionnels du logement (CIL) soit des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Les fonds ainsi recueillis permettent de faire bénéficier les salariés d’un double avantage :

• Un droit de désignation dans un logement locatif social
• Un prêt immobilier complémentaire (pret patronal) à un taux particulièrement attractif.

L’entreprise au cœur du système

C’est l’entreprise qui détermine quelle part elle réserve à l’avantage locatif et quelle part elle réserve aux prêts immobiliers. Celle-ci peut très bien décider de tout affecter au logement locatif ou aux aides à l’accession à la propriété. Ces aides sont en général accordées par l’organisme collecteur, mais l’entreprise peut choisir d’accorder elle-même le prêt directement aux salariés qui en effectuent la demande.

Elle détermine alors un ordre de priorité parmi l’ensemble des salariés de l’entreprise en fonction de critères comme la situation familiale et les revenus pour décider de l’obtention du prêt.

De toute manière au moment de la demande, il faut s’adresser à son entreprise pour savoir quel est le montant auquel on peut prétendre.

Toutes les conditions pour bénéficier du prêt Action Logement

Tous les salariés des entreprises non agricoles de plus de 10 personnes sans condition de ressources peuvent en faire la demande.

L’objet du prêt employeur

Pour en bénéficier, la demande doit porter sur l’acquisition de la résidence principale (logement occupé au moins huit fois par an) et concerner une des opérations suivantes :

• L’acquisition (ou construction) d’un logement neuf ⁽¹⁾. Dans le cas d’une construction, le bénéficiaire du pret action logement doit s’engager à démarrer les travaux sur le terrain dans un délai de 4 ans.
• L’acquisition d’un logement ancien sans obligation de travaux ⁽²⁾. En cas de réalisation de travaux, il faudra que le logement ait plus de 20 ans et que les travaux d’amélioration représentent au moins 20 % du prix de l’opération.
• L’achat d’un terrain à bâtir.
• L’achat d’un logement HLM par son locataire.
• La levée d’option pour les personnes en location-accession.
• Le rachat de soulte ou de parts indivisaires.
• Une acquisition en viager, à condition que le logement soit occupé à titre de résidence principale.
• Des parts de sociétés d’attribution ou de sociétés coopératives de construction.
• La réalisation de certains travaux comme l’agrandissement ou l’amélioration d’un logement ainsi que la transformation d’un local en logement. (PASS-TRAVAUX)

Enfin le bénéficiaire du prêt ACTION LOGEMENT devra réaliser les travaux dans les 24 mois suivant l’acquisition. Lorsqu’il n’y a pas de travaux, le prêt doit être mis en place 3 mois maximum après l’acquisition.

(1) : l’appartement ou la maison doit avoir un résultat de diagnostic de performance énergétique inférieur ou égal à D. De plus, la consommation énergétique du logement ne doit pas dépasser chaque année 230 KWh/m².
(2): le diagnostic de performance énergétique ne doit pas dépasser la classe D.

Conditions concernant l’emprunteur

• Être salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes (sans conditions d’ancienneté)
• Avoir la qualité de primo accédant ⁽¹⁾ soit se trouver en situation de mobilité professionnelle
• Ne pas dépasser un plafond de ressources correspondant au PLI (voir plus bas).

(1) : suivant la définition de l’Etat, c’est à dire ne pas avoir été propriétaire au cours des 2 dernières années qui précèdent la demande.

Seuls les candidats à un premier achat immobilier et les salariés en mobilité professionnelle peuvent bénéficier de l’aide. En outre des normes minimales d’habitabilité doivent être respectées, notamment des normes relatives à la sécurité et à la salubrité.

Attention: il ne peut être accordé qu’en complément d’un prêt principal.

Montant

Le montant du prêt employeur dépend essentiellement de l’enveloppe disponible dans l’entreprise au moment de la demande. Si l’enveloppe allouée par l’entreprise a été totalement attribuée, votre demande de prêt ACTION LOGEMENT sera alors refusée.

En cas de réponse positive il faut toutefois tenir compte d’un triple plafond. Tout d’abord, nous l’avons vu, première limite :

1. L’enveloppe disponible dans l’entreprise au jour de la demande.
2. Ensuite le pret employeur sera limité à 30% du coût de l’acquisition dans la limite d’un certain montant maximum définit par zone.
3. Un montant maximum déterminé par zone géographique.

Important : vous pouvez cumuler un prêt à taux zéro et un prêt 1% logement.

Certaines majorations peuvent accordées pour financer des travaux d’accessibilité (limité à 50% des travaux sans pouvoir dépasser 16 000 €). Les salariés en mobilité professionnelle peuvent également bénéficier d’une aide supplémentaire maxi de 5000 €. D’autres sont également prévues pour l’achat d’un logement social ou situé dans des zones de rénovation urbaine.

Remboursement

La durée de remboursement du pret action logement est libre sans pouvoir dépasser 20 ans.

Sachez en outre que le remboursement deviendrait immédiatement exigible si le logement ne devait plus être votre résidence principale (sauf dans certains cas). Il peut également être remboursé librement et à tout moment par le bénéficiaire.

Important : vous devez souscrire une assurance emprunteur pour couvrir le prêt.

Le taux

Le taux d’un prêt Action Logement ne peut pas dépasser le taux du Livret A qui était en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’émission de l’offre préalable avec un minimum de 1 %. Il est donc fixé pour l’année 2022 à 0,50 %.

Lissage du prêt principal

En cas d’écart important de durée entre le prêt principal et le prêt d’Action Logement, pensez à demander à la banque d’effectuer un lissage des mensualités. Cette technique consiste à baisser les échéances du prêt principal pour éviter d’avoir plusieurs paliers de remboursement.

Sachez d’autre part, que vous pouvez cumuler plusieurs prêts réglementés (PTZ Plus ou Epargne-logement).

A savoir : comme pour les prêts épargne-logement ou le PTZ, le prêt action logement entre dans le calcul de l’apport personnel. Il est par ailleurs possible pour un couple de cumuler 2 prêts ACTION LOGEMENT, à condition de respecter les plafonds maximums prévus.

Les autres offres d’ACTION LOGEMENT

Depuis 1999, les organismes de 1 % logement développent en plus du prêt ACTION LOGEMENT de nouvelles aides aux salariés. Celles-ci se déclinent en plusieurs offres, chacune faisant face à une situation différente du salarié qui en bénéficie.

• AVANCE LOCA-PASS et GARANTIE LOCA-PASS pour devenir locataire
• PASS-TRAVAUX pour financer des travaux
• PRÊT SECURI-PASS pour faire face au remboursement de prêts immobiliers en cours
• AIDE MOBILI-PASS pour faire face aux dépenses liées à un changement de logement pour raison professionnelle.

Bon à savoir : le prêt Action logement est un droit rattaché au salarié et non à l’entreprise. Il peut être conservé même en cas de démission ou de licenciement.

Références réglementaires

• Code de la construction et de l’habitation : articles R314-1 à R314-7