14 mises en garde pour éviter les pièges du rachat de crédits

L’activité de rachat de crédits présente bien des dangers pour des ménages souvent fragilisés par des situations personnelles ou professionnelles difficiles.
Malgré les interventions successives de l’État depuis 25 ans, le résultat de la dernière étude de la DGCCRF (plus de 20 % des établissements spécialisés en regroupement de crédits sont en infraction) doit inciter à la prudence.
Voici 13 conseils à suivre pour éviter tous les pièges.

Sommaire

• Cherchez des solutions alternatives
• Faites la concurrence la plus large possible
• Fuyez les propositions trop alléchantes
• Refusez de souscrire un contrat d’épargne
• Limitez le volant de trésorerie au strict minimum
• Adaptez la durée à votre capacité de remboursement
• Comparez différentes propositions
• Optez pour une délégation d’assurance
• Demandez le montant des frais dès le premier entretien
• Ne décidez pas dans l’urgence
• Prévoyez un plan B
• Lisez attentivement le document d’information
• Décortiquez l’offre de prêt avant de signer
• Vérifiez si votre courtier respecte la réglementation

Cherchez des solutions alternatives au rachat de crédits

Avant de lancer les premières simulations et de foncer tête baissée à vos rendez-vous avec des courtiers ou des organismes spécialisés, tentez de renégocier vos dettes par vous-même.

Bien préparée, cette solution donne plus de résultats qu’on ne croit et s’avère au final moins coûteuse qu’une opération de rachat de crédits.

Si vous manquez de connaissances, vous pouvez vous faire aider par :

• Une assistante sociale.
• Des associations comme CRESUS, reconnue d’utilité publique et bénéficiant de l’agrément « défense des consommateurs », qui vous accompagnent et vous assistent dans vos démarches.
• Un travailleur social ou un conseiller solidaire du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune.
• Les services sociaux du Conseil Général.

Renégocier son emprunt immobilier

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, il est probable que le remboursement du prêt en cours constitue la part la plus importante de vos charges.

Le rachat du prêt immobilier permet de diminuer les mensualités par l’allongement de la durée de remboursement. Il se peut néanmoins que cette solution ne suffise pas à ramener votre taux d’endettement à un niveau suffisamment bas. Il faudra alors démontrer à la banque que vous avez pris toutes les dispositions nécessaires pour rééquilibrer votre budget, mais aussi que ce retour à l’équilibre ne pourra s’effectuer qu’avec l’effort conjugué de tous les créanciers.

Sinon, sachez que les opérations de rachat de crédit avec hypothèque ont plus de chance d’aboutir, la garantie immobilière proposée par un propriétaire étant très appréciée par les organismes prêteurs.

Notre conseil : soyez réalistes dans vos propositions et préparez un budget prévisionnel par écrit.

Échelonner ses dettes

Vos dettes (factures impayées, impôts en retard…) peuvent faire l’objet d’un étalement. Malgré les fausses idées qui circulent, sachez que les administrations se montrent à l’écoute et accordent souvent un échelonnement des paiements aux ménages en difficulté.

Obtenir un prêt familial

Demander l’intervention de la cellule familiale nécessite parfois de « se mettre à nu », mais il est indispensable de passer la barrière de la honte pour atteindre l’objectif.

L’aide de la famille peut revêtir différentes formes. Ce peut être un prêt gratuit destiné à rembourser un crédit à la consommation et cesser ainsi de payer des intérêts exorbitants, une aide financière mensuelle pour éviter de grossir un découvert bancaire ou tout simplement un retour provisoire au logement familial pour un enfant.

Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France

Si vos tentatives échouent ou si vous ne vous sentez pas le courage d’entreprendre les démarches vous-mêmes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Une telle procédure peut inquiéter, mais vous devez savoir que la commission est l’organisme le plus qualifié pour restructurer vos dettes et vous aider à vous tirer du mauvais pas dans lequel vous vous trouvez.

À savoir : le dépôt d’un dossier à la commission de surendettement entraîne de fait l’inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers).

Faites la concurrence la plus large possible

Ne tombez pas dans le piège qui consiste à limiter sa demande à un seul organisme. Si vous passez par un courtier en rachat de crédits, assurez-vous que dernier travaille avec plusieurs partenaires. Choisissez un intermédiaire non exclusif, capable de déposer votre dossier auprès de plusieurs établissements.

Par ailleurs, un dossier difficile ne doit pas par ailleurs empêcher de vous montrer intransigeant sur la qualité de service et intraitable sur les conditions proposées.

À savoir : les prêts bonifiés par l’État (PTZ, PEL/CEL ou ACTION-LOGEMENT) ne peuvent pas être intégrés dans une opération de rachat de crédits.

Fuyez les propositions trop alléchantes qui s’avèrent souvent des pièges

Quelques intermédiaires malhonnêtes n’hésitent pas à profiter de la détresse de leurs clients pour imposer des solutions rémunératrices pour leurs cabinets, mais inadaptées à la situation du ménage.

Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) menée auprès de 182 établissements a par ailleurs démontré que plus de 20 % d’entre eux étaient en infraction : publicité mensongère, tromperie sur le coût réel, non-respect des règles de démarchage direct, résultats sur l’endettement faussé, etc. Si tous les courtiers ne sont pas des escrocs, un tel rapport doit vous faire prendre conscience des dangers qui vous guettent et vous rendre méfiant.

D’autre part, même si la tendance du marché est au taux fixe, méfiez-vous des propositions alléchantes à taux variable. Ces taux sont à proscrire, car les risques d’une hausse future sont trop importants, notamment sur de longues durées.

Attention : certaines propositions de prêts à taux variable vantent la possibilité de passer à tout moment à un taux fixe. Quoique séduisante, cette solution n’est pas du tout avantageuse puisque le changement s’effectue sur la base d’un indice financier à long terme, rendant le taux fixe bien plus élevé que celui de la moyenne du marché.

Ne tombez pas dans le piège du contrat d’épargne souscrit conjointement à l’opération de rachat de crédits

Certains cabinets de courtage peu scrupuleux proposent à leurs clients d’ouvrir un contrat d’épargne (généralement dans le cadre de l’assurance vie) conjointement à l’opération de restructuration.

S’il faut avouer qu’un « bon budget » dégage chaque mois une capacité d’épargne, nous vous déconseillons de prendre un tel engagement à ce stade.
Notre avis : même si la proposition semble attrayante, ne perdez jamais de vue que la priorité reste l’abaissement de l’endettement et il vaut mieux remettre à plus tard la question de l’épargne. Vous pourrez d’ailleurs la gérer librement sur un livret réglementé qui même s’il n’offre pas une grande rentabilité permet une disponibilité totale et immédiate des fonds.

En cas de trésorerie supplémentaire, limitez son montant au strict minimum

Les établissements spécialisés et les cabinets de courtage n’hésitent pas à proposer un volant de trésorerie supplémentaire.

Si disposer d’un peu d’argent d’avance relève du bon sens, ne vous endettez pas plus que nécessaire. Faites votre budget au plus serré et ne vous laissez pas séduire par des propositions alléchantes destinées à vous faire succomber aux sirènes du crédit facile et qui vous plongeraient à nouveau dans une spirale infernale.

En synthèse : emprunter un capital plus élevé pour bénéficier d’une trésorerie supplémentaire doit être un acte réfléchi. Celle-ci doit servir à sécuriser le budget, pas à financer de futurs achats.

Adaptez la durée à votre capacité de remboursement

L’allongement de la durée permet certes de baisser les mensualités, mais impacte aussi le coût total de l’opération.

Les conséquences peuvent même être désastreuses si le terme du prêt dépasse l’âge de départ à la retraite compte tenu de la baisse prévisible du pouvoir d’achat.

Notre conseil : demandez à votre conseiller de bâtir plusieurs scénarios sur différentes durées avec et sans surplus de trésorerie.

Comparer 2 propositions de rachat de crédits

Le TAEG (taux annuel effectif global) permet de comparer efficacement 2 propositions de rachat de crédit, car il inclut tous les frais inhérents à l’opération : intérêts de l’emprunt, primes d’assurance, frais de dossier et de garantie.

Toutefois, cette première approche doit simplement servir d’indication et ne permet pas seule de prendre une décision. Une analyse détaillée du nouvel endettement, du « reste à vivre » et du coût total du crédit est nécessaire. Toute autre méthode d’analyse risque de vous induire en erreur.

Analyser le coût du crédit à partir de quelques exemples

Le fonctionnement du rachat de crédits est assez simple, mais nécessite de procéder avec méthode. Voici les 3 étapes à suivre.

Détermination du montant du nouveau prêt

Il inclut les 4 éléments suivants :

1. Le capital restant dû de chaque prêt racheté, y compris les découverts bancaires.
2. Le montant des dettes (augmenté éventuellement des frais de retard et pénalités)
3. Les frais prélevés au départ (frais de dossier et de garantie, indemnités de remboursement anticipé).
4. Volant de trésorerie supplémentaire, le cas échéant.

Choix de la durée la plus adaptée

Elle dépend de votre capacité d’emprunt. Vous devez bien sûr obtenir un taux d’endettement inférieur à 33 %, mais il faut également que le « reste à vivre » c’est-à-dire le montant restant en compte après paiement des mensualités soit suffisant pour payer toutes les dépenses courantes du ménage.

Comparaison du coût du crédit

Elle s’établit de 2 manières :

1. Entre chaque proposition de regroupement.
2. Entre l’ancienne situation et la nouvelle.

L’exemple ci-dessous met en évidence les écarts obtenus en terme de mensualité, de taux d’endettement et de coût du crédit, en fonction de la durée choisie

La situation au départ est celle d’un couple sans enfants, dont les revenus nets mensuels s’élèvent à 2 500 €. Le taux d’endettement est de 51,2 %.

Le montant du nouveau prêt de 125 000 € couvre le capital restant dû des différents emprunts, les dettes du ménage et les différents frais (pénalités de remboursement anticipé, frais de dossier et de garantie). On considère ici que le couple ne souhaite pas bénéficier d’un volant de trésorerie supplémentaire.

(1) : pour faciliter les calculs, nous ne tenons pas compte de l’assurance emprunteur

En conclusion : s’il s’en tenait au seul taux d’endettement et à son seuil fatidique de 33 %, le couple devrait choisir de s’engager sur une durée de 25 ans. Or, l’analyse montre qu’il y a une différence de seulement 54 € par mois avec une durée de 20 ans. Ce dernier peut ainsi économiser ainsi 5 ans sur le terme et plus de 35 000 € sur le coût total.

Mettez en concurrence l’assurance groupe de la banque

Ne négligez pas l’impact des cotisations d’assurance sur le coût total et ce d’autant plus qu’à l’heure actuelle, il dépasse celui des intérêts sur les durées courtes.

Même si la tentation d’opter pour le tarif le plus bas est légitime,elle ne doit pas vous empêcher de lire attentivement les conditions générales. En effet, si les contrats d’assurance emprunteur présentent tous les mêmes garanties, les compagnies n’appliquent pas les mêmes règles, notamment en matière d’exclusions.

Les contrats bancaires

Les contrats groupes présentent 2 avantages :

1. La mutualisation des risques, qui profite aux emprunteurs les plus âgés.
2. Des formalités de souscription plus simples que celles exigées pour une délégation externe.

Les délégations d’assurance

Si vous avez moins de 40 ans, vous avez tout intérêt à passer par une délégation externe, ce qu’un courtier devrait normalement vous proposer, à condition qu’il soit habilité à présenter des opérations d’assurance. Dans le cas contraire, vous devrez faire la concurrence vous-même.

Comme il s’agit d’une adhésion individuelle, le tarif dépend du risque que vous présentez et non de celui que présente un groupe d’assuré, comme c’est le cas pour les contrats bancaires.

Si vous présentez un risque de santé aggravé ou si vous exercez une profession à risque, il est préférable d’opter pour le contrat groupe.

Attention : malgré la Loi LAGARDE et la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, les banques n’hésitent pas à faire pression sur les emprunteurs pour qu’ils adhérent au contrat groupe. Une pression plus facile à exercer dans le cadre d’une restructuration de dettes où les ménages fragilisés par leur situation sont des cibles faciles.

Demandez à connaître le montant des frais dès le premier entretien

L’opération de rachat de crédits entraîne de nombreux frais qui impactent fortement le résultat.

S’ils sont difficilement négociables compte tenu du faible rapport de force qu’est capable de créer l’emprunteur, il est indispensable d’en connaitre le détail, et ce, dès les premiers échanges avec votre conseiller.

À savoir : les frais sont généralement intégrés dans la proposition. De ce fait, l’emprunteur n’a pas à sortir la somme. Il n’en reste pas moins redevable.

Frais de dossier

Les organismes spécialisés en regroupement de prêts n’hésitent pas à prélever des montants de frais de dossier élevés qui peuvent atteindre 6 % du montant.

Honoraires du courtier

Les courtiers spécialisés en rachat de prêts prélèvent des honoraires appelés frais de mandat. Ils sont fixés librement par les cabinets et varient parfois en fonction du degré de complexité du dossier (propriétaire ou locataire, fiché banque de France…).

Important : la Loi MURCEF interdit tout versement de commission avant le déblocage des fonds. Refusez tout paiement anticipé, même avec encaissement différé.

Indemnités de remboursement anticipé

Sur les prêts immobiliers

Elles sont généralement équivalentes à 6 mois d’intérêts, plafonnés à 3 % du capital restant dû.

Sur les crédits à la consommation amortissables

Elles ne concernent que les prêts dont le capital restant dû est supérieur à 10 000 €. Pour les prêts inférieurs à 10 000 € et à condition que les indemnités aient été prévues dans l’offre préalable, elles se montent à :

• 1 % du montant remboursé si la durée restante est supérieure à 1 an.
• 0,5 % du montant remboursé si la durée restante est inférieure à 1 an.

Sur les découverts bancaires et les crédits renouvelables

Il n’y aucuns frais ni aucune pénalité sur le remboursement des découverts bancaires (autorisés ou non) ni sur les crédits renouvelables.

Frais de garantie

Le montant dépend du type de garantie retenue.

• Hypothèque (si vous êtes propriétaire de votre résidence principale) : il s’agit de la garantie la plus onéreuse, mais passer par un crédit hypothécaire présente l’avantage de ne pas être tributaire de la décision d’un tiers (société ou caution personnelle). Comptez environ 2 % du montant du prêt.
• Société de caution : uniquement si le rachat intègre un prêt immobilier. Moins cher que l’hypothèque, mais sachez qu’en cas de dossier difficile, il y a un réel risque de refus.
  Cautionnement personnel d’un tiers : cette solution n’engendre aucuns frais, mais elle engage fortement le cautionnaire.

Notre avis : si aucune caution ne peut être mise en place, préférez la garantie  » privilège prêteur de deniers « , moins coûteuse que l’hypothèque.

Évitez de décider dans l’urgence

La pression exercée par les créanciers conjuguée à la détresse dans laquelle se trouve plongé le ménage surendetté ne favorise pas toujours la réflexion.

Ne vous laissez pas prendre au piège de l’urgence. Tentez d’avoir un minimum de recul afin de distinguer le vrai du faux. La décision de regrouper l’ensemble de vos crédits vous engage sur un long terme et va fortement impacter le coût final.

Prévoyez un plan B

L’issue d’une demande de regroupement de crédits est très incertaine. C’est pourquoi il ne faut pas attendre qu’on vous oppose un refus ou qu’un obstacle rende l’opération impossible pour contacter un nouvel organisme. Bien entendu, si vous êtes propriétaire de votre logement, les chances de voir aboutir votre demande sont plus importantes.

Si vous faites la concurrence vous-même, déposez le dossier dans au moins 2 établissements. Si la demande est traitée par un courtier, demandez-lui de contacter plusieurs organismes dès le départ.

Lisez attentivement le document d’information

La réglementation sur le rachat de crédits impose à votre conseiller (courtier indépendant ou salarié de l’organisme de crédit) de vous remettre un document d’information avant toute offre définitive sur la base du modèle européen (FISE).

Il permet de chiffrer les éléments clés de la proposition comme les frais (frais de garantie, indemnités de remboursement anticipé…) et de préciser les démarches que votre intermédiaire entreprendra pour votre compte.

Faites-en une lecture attentive et vérifiez qu’il est en tout point conforme aux données fournies. Si certains éléments ne vous paraissent pas clairs ou si vous découvrez que des frais avaient été cachés lors de l’entretien, questionnez votre conseiller jusqu’à ce que vous ayez une compréhension parfaite de la proposition.

Notre conseil : posez vos questions par mail afin de conserver une trace écrite de la réponse.

Étudiez l’offre préalable avant de signer

Vous disposez de 10 jours à partir du lendemain de la notification de l’offre par courrier recommandé avec accusé de réception, pour signer et renvoyer le document. Vous serez ensuite définitivement engagé envers l’organisme de crédit.

Lisez attentivement l’offre dans son intégralité. Des erreurs peuvent avoir été commises et il est impossible d’apporter la moindre modification une fois l’offre signée. Si vous vous apercevez que des éléments ne correspondent pas à la proposition initiale, ne tardez pas à avertir la banque qui devra alors éditer une nouvelle offre.

Notre conseil : n’hésitez pas à faire appel à un notaire pour une assistance juridique.

Vérifiez si votre intermédiaire respecte la réglementation

Les intermédiaires en opération de banque (IOB) doivent respecter une réglementation stricte et notamment être inscrits à l’ORIAS. Cette association dépendante de la direction du Trésor répond à une directive européenne et atteste que votre courtier en crédit respecte bien les conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité et qu’il a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Références législatives

• Décret du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur
• Loi LAGARDE du 1er juillet 2010
• Article R 312-2 du Code de la consommation relatif aux pénalités de remboursement anticipé sur un prêt immobilier
• Article R. 313-14 du Code de la consommation relatif au document d’information
• Article L. 313-15 du Code de la consommation relatif à la réglementation applicable aux opérations de crédit suivant leur nature
• Vérifier si l’intermédiaire est inscrit à l’ORIAS