Peut-on faire un rachat de crédit en étant FICP ?

Même si le regroupement s’avère finalement une opération compliquée et si le résultat est très incertain, il est possible de procéder à un rachat de crédits quand on est fiché FICP.
Le résultat dépendra de votre situation professionnelle et patrimoniale ainsi que de l’état de vos finances.
On vous explique en détail comment faire un rachat de crédit FICP, éviter la procédure de surendettement, rééquilibrer votre budget et retrouver du pouvoir d’achat.

Sommaire

Qu’est-ce que le fichier des incidents de paiements aux particuliers ?
Peut-on faire un rachat de crédit en étant fiché FICP ?
Quels sont les organismes de rachat de crédit pour FICP ?
Comment obtenir un rachat de crédit FICP ?
Quels sont les avantages et inconvénients d’un rachat de crédit ?
Que devient le fichage après l’opération ?
Un regroupement est-il possible si je suis interdit bancaire ?
Que faire en cas de refus ?

Intérêt et fonctionnement du FICP

Le FICP créé par la Loi NEIERTZ du 31 décembre 1989 et géré par la Banque de France est un registre qui recense les emprunteurs en difficulté dans le remboursement de leurs crédits.

Trois situations entraînent généralement l’inscription au FICP :

1. Deux mensualités de crédit impayées.
2. Découvert bancaire non régularisé après 60 jours.
3. Dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France.

Vous disposez de 30 jours pour régulariser votre situation. Passé ce délai, le fichage sera définitif et pourra durer jusqu’à 5 ans.

Pendant cette période, vous ne pouvez pas contracter de prêt, le registre étant systématiquement consulté par les organismes de financement pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

Dès que votre situation est régularisée, l’établissement à l’origine de votre inscription demande la levée du fichage.

Bon à savoir : vous disposez d’un droit d’accès au FICP, conformément à l’article 49 de la Loi n°78-17 (informatique et libertés) et au règlement de l’Union européenne.

Il est possible (et difficile) de faire un rachat de crédit quand on est fiché FICP

La réticence des organismes de prêt à restructurer les dettes d’un ménage fiché FICP à la Banque de France doit vous inciter à agir le plus rapidement possible et surtout avant que la situation ne soit trop dégradée.

D’autre part, sachez que peu d’organismes financiers acceptent de faire un rachat de crédit avec fichage FICP, certains limitant leur intervention aux seuls propriétaires. Cette situation ne vous permet pas de faire une large concurrence, comme c’est le cas généralement pour un prêt classique. De plus, l’emprunteur n’est généralement pas en position de force.

On comprend ainsi mieux pourquoi le rachat de crédit aux personnes fichées FICP est difficile d’accès.

L’analyse de risque repose sur l’ensemble des pièces et ne peut aboutir à un accord que si l’opération de restructuration assainit la situation financière de l’emprunteur de manière pérenne. Par ailleurs, l’organisme de crédit ne doit pas douter de votre volonté de redresser la situation.

Mais si en théorie, il est tout à fait possible aux de procéder à un rachat de crédit FICP lorsqu’on est locataire, la réalité est toute autre et l’opération de regroupement s’apparente dans ce cas à un parcours du combattant.

En revanche, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous aurez toutes vos chances d’aboutir à un accord.

À retenir : ne tardez pas à agir. Démarrez votre opération de rachat le plus en amont possible.

Si vous êtes propriétaire

Les organismes de prêt sont plus enclins à étudier une demande de rachat de credit FICP propriétaire, car le bien immobilier constitue une garantie de premier ordre.

Encore faut-il que la marge hypothécaire soit suffisante. Elle correspond à la différence entre la valeur du bien et le capital restant dû. C’est sur cette marge que la banque calcule le montant de la garantie.

À noter que la valeur du bien devra être estimée par un professionnel. Si certains organismes financiers se satisfont d’une simple estimation transmise par une ou plusieurs agences immobilières, d’autres en revanche exigent que la détermination de la valeur soit établie par un expert immobilier, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires, parfois impossibles à prendre en charge par une personne fichée FICP déjà en proie à des difficultés financières.

Si vous êtes locataire

Compte tenu des risques élevés, l’absence de garantie immobilière rend les conditions d’accès au rachat de crédit particulièrement strictes. La tâche s’annonce ainsi particulièrement difficile pour les locataires fichés FICP.

D’autre part, les montants accordés sont parfois insuffisants et ne couvrent pas tous les besoins de l’emprunteur lorsque ses dettes sont très élevées.

Pour faire aboutir une demande de regroupement sans hypothèque, il faudra que tous les autres critères soient au vert :

• Situation professionnelle stable (CDI, ancienneté, solidité de l’employeur)
• Revenus au-dessus du SMIC
• Après restructuration : budget équilibré, endettement inférieur à 40 % et reste à vivre suffisant pour faire face à toutes les charges du ménage.

Par ailleurs, la durée ne pourra pas excéder 12 ans, ce qui peut rendre l’opération de regroupement irréalisable. Enfin, le taux d’intérêt est nettement plus élevé que pour un rachat de crédits propriétaire.

À savoir : même si le risque est important, vous pouvez apporter en garantie un bien immobilier appartenant à un tiers propriétaire, un parent par exemple.

Si vous avez le statut de fonctionnaire

Même s’il ne garantit en rien le succès de votre démarche, le statut de fonctionnaire est un plus dans votre demande de rachat de crédit FICP.

Vous pouvez vous adresser aux banques dédiées aux fonctionnaires (salariés de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière) ou proposant des services spécifiques comme :

• BFM (Banque Française Mutualiste), filiale de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
• SOCRIF, spécialisée dans le crédit aux agents de la SNCF
• CSF (Crédit Social des Fonctionnaires)
• CASDEN, Banque mutualiste des fonctionnaires
• CRÉDIT MUTUEL enseignants pour le personnel de l’éducation, de la recherche et de la culture.

Le rachat de crédits pour fonctionnaire a d’autant plus de chances d’aboutir que vous êtes propriétaire.

Les organismes qui acceptent les demandes de rachat de crédit FICP

Si les banques traditionnelles sont présentes sur le marché de la restructuration, aucune n’intervient sur le rachat de crédit FICP, exception faite des opérations ponctuelles qu’elles peuvent proposer à leurs clients.

C’est pourquoi vous devez contacter en premier votre banque, sauf bien sûr si les relations se sont détériorées à cause de vos difficultés financières.

Par ailleurs, sachez qu’il n’y a pas de sociétés spécialisées dans le rachat de crédit FICP. En revanche, elles sont un certain nombre à étudier les demandes qui émanent de personnes fichées.

La plupart des organismes de crédit en ligne interviennent avec plus ou moins d’efficacité sur le marché du rachat de crédits FICP.

• MY MONEY BANK : un des leaders du marché (Anciennement GE MONEY BANK) qui regroupe le CRÉDIT DE L’EST, ROYAL SAINT GEORGES BANK et REUNIBAIL). Le groupe intervient sur le regroupement de crédit avec ou sans hypothèque.
• FRANFINANCE : filiale de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Permets de bénéficier de la puissance du réseau national d’agences bancaires.
• FLOA BANK : filiale de BNP PARIBAS, partenaire de nombreux commerces en ligne et présent dans plusieurs pays d’Europe avec 3 millions de clients.

À cette liste, il faut rajouter les spécialistes du crédit en ligne comme CETELEM, COFIDIS, ONEY, SOFINCO et pour les propriétaires, quelques banques traditionnelles comme la BANQUE POSTALE ou les CAISSES D’ÉPARGNE, ainsi que les courtiers nationaux.

À savoir : malgré les informations qui circulent sur Internet, sachez qu’il est quasiment impossible d’obtenir un rachat de crédit avec une banque étrangère, sauf cas particulier des frontaliers.

Contacter directement les organismes de prêt

À condition de disposer du temps nécessaire, vous pouvez faire la concurrence vous-même. Sachez toutefois qu’un rachat de crédit pour FICP est une opération plus complexe qu’un prêt classique et que le montage du dossier est plus lourd du fait du nombre important de pièces à réunir.

Faire appel à un courtier

Si votre situation financière s’est dégradée au point où elle exige une réponse urgente, il est préférable de faire appel à un courtier. Sachez qu’il n’existe pas de courtier spécialisé en rachat de crédit pour FICP. Tout au plus, certains intermédiaires ont une plus grande expérience de ce type de dossiers et disposent d’un réseau de partenaires adapté.

Vous pouvez faire appel aux cabinets nationaux (PARTNERS FINANCES, MEILLEURTAUX.COM, EMPRUNTIS ou encore CAFPI) ou bien vous adresser à un courtier local qui traite généralement les dossiers de regroupement de crédits avec fichage FICP. Tous vous font bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Avant de s’engager, il est indispensable de vérifier auprès de l’ORIAS (le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance) si votre courtier exerce en tant qu’intermédiaire en opérations bancaires ou en tant que simple mandataire (exclusif ou non). Le nombre de partenaires avec lesquels il travaille dépendra en partie de son statut.

Notre conseil : certains courtiers ne se contentent pas des fortes commissions versées par les organismes de rachat de crédit et demandent des honoraires à leur client. Nous vous conseillons d’aborder ce point dès le premier entretien. Néanmoins, sachez que les courtiers gratuits ne sont pas nécessairement ceux qui offrent le meilleur résultat.

Le fonctionnement du regroupement de crédit pour personnes fichées

Le rachat de crédits a pour but de baisser les mensualités et de ramener le taux d’endettement à un niveau acceptable. Pour ce faire, un nouvel emprunt est souscrit sur une durée généralement longue (jusqu’à 25 ans en présence d’un prêt immobilier) pour le remboursement des toutes les dettes. L’emprunteur ne rembourse plus qu’un seul crédit avec une mensualité plus basse.

Les dettes qui entrent dans un rachat de crédit FICP

• Les crédits immobiliers
• Les crédits à la consommation (prêt auto, prêt personnel…)
• Les crédits permanents (réserve d’argent avec carte bancaire, prêts souscrits auprès de grandes enseignes ou d’organismes bancaires)
• Les découverts bancaires (autorisés ou non)
• Les factures impayées (électricité, gaz, téléphone, abonnements divers…)
• Les dettes à l’administration (impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation…)
• Les dettes à des créanciers (achats non réglés…)
• Les dettes personnelles (famille…).

Comment procéder à une opération de rachat de crédits en 10 étapes

1. Effectuez une simulation en ligne afin de juger du résultat
2. Remplissez directement votre demande auprès des organismes financiers contactés sur Internet.
3. Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation. Vous bénéficiez en principe d’un accompagnement tout au long du dossier.
4. Transmettez vos documents par mail
5. Votre demande est transmise à un ou plusieurs partenaires
6. La réponse des organismes vous est envoyée directement par mail.
7. En cas d’accord, vous êtes mis en relation avec l’organisme bancaire.
8. Celui-ci vous transmet l’offre de prêt par voie recommandée .
9. Une fois passé le délai de rétractation, vous signez et renvoyez l’offre.
10.  L’organisme procède au remboursement des dettes et vire le cas échéant le montant du volant de trésorerie sur votre compte bancaire.

Les pièces à joindre à votre dossier

La constitution du dossier de rachat de crédit ne comporte aucune difficulté, mais nécessite de réunir plus de pièces que pour un emprunt classique.

• État civil : copie CNI ou passeport en cours de validité, livret de famille, justificatif de domicile
• Revenus : avis d’imposition et 3 dernières fiches de paie ou bulletins de pension pour les retraités ou 3 derniers bilans pour les TNS, allocations…
• Patrimoine : taxe foncière, titre de propriété, relevés des livrets et plans d’épargne, estimation de la valeur du bien immobilier le cas échéant
• Situation professionnelle : contrat de travail
• Situation financière : état des charges mensuelles, relevés bancaires des 3 derniers mois, contrats de prêt et tableaux d’amortissement, justificatif des dettes personnelles.

Important : afin de mettre toutes les chances de votre côté, nous vous conseillons fortement de faire diligence au moment de réunir les pièces demandées.

Les délais de traitement

Une fois le dossier complet, il faut compter 8 à 10 jours pour un premier retour de la part de l’organisme financier. En cas de réponse favorable, d’autres pièces peuvent vous être demandées, ce qui peut retarder l’édition de l’offre qui intervient en général sous une dizaine de jours après l’accord de principe.

Une fois reçue l’offre préalable de rachat de crédit, vous devez respecter le délai de rétractation avant de signer et de la renvoyer.

• 14 jours si le rachat concerne uniquement des contrats à la consommation
• 10 jours si le regroupement intègre un prêt immobilier (crédit hypothécaire).

Le décaissement des fonds interviendra quelques jours après la réception de l’offre par l’organisme de rachat de crédit.

Important : vous devrez souscrire une assurance couvrant le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail, comme c’est le cas pour un prêt classique.

Avantages et Inconvénients d’un rachat pour une personne fichée FICP

9 bonnes raisons d’effectuer un regroupement de crédit pour FICP

1. Réduire les mensualités de vos emprunts en cours
2. Obtenir la levée du fichage FICP
3. Augmenter votre pouvoir d’achat
4. Bénéficier d’un volant de trésorerie
5. Régler toutes vos factures impayées
6. Descendre le taux d’endettement à un niveau acceptable
7. Rééquilibrer votre budget
8. Retrouver une capacité d’épargne
9. Possibilité de réaliser un nouveau projet.

Et quelques inconvénients

• Taux d’intérêt du nouveau prêt élevé
• Augmentation du coût du crédit
• Allongement de la durée de remboursement
• Frais élevés (honoraires, frais de dossier, pénalités de remboursement anticipé)…

Fin du fichage FICP

Une fois tous les crédits en cours soldés, l’établissement à l’origine de votre inscription au FICP va demander la levée du fichage à la Banque de France.

À savoir : il arrive que l’établissement traîne à demander la levée du fichage. En cas de retard important, n’hésitez pas à saisir le médiateur ou à contacter la CNIL.

Si vous êtes interdit bancaire

Si le rachat de crédit est possible quand on est fiché FICP, notamment pour les personnes propriétaires, il en va autrement pour celles qui sont interdit bancaire et inscrites au FCC (fichier central des chèques).

Compte tenu du taux important d’échec sur les dossiers transmis, la plupart des courtiers refusent purement et simplement de les étudier.

Notre conseil : préparez attentivement votre dossier. Ne laissez aucun élément en suspens et donnez une explication sur tous les points qui ne seraient pas clairs pour l’organisme financier.

Les solutions si votre rachat de crédit FICP est refusé

Dans tous les cas, rachat de crédit et fichage FICP ne font pas bon ménage mal et il arrive fréquemment que cette  « cohabitation » entraîne un refus. Il ne vous reste alors que peu de solutions.

Si vous ne pouvez plus faire face à vos charges

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette action aura pour effet de suspendre toute opération de saisie sur vos comptes. D’autre part, les intérêts des emprunts cesseront de courir.
Vous conservez toutefois vos moyens de paiement en attendant que la commission ait statué sur votre compte.

Si vous pouvez régler vos charges

La commission de surendettement de la Banque de France risque fort de refuser votre demande.

Une dernière solution consiste à faire demander un prêt familial ou à s’adresser à des organismes comme la CAF (prêt d’honneur) ou des associations qui interviennent en faveur des personnes en difficulté : l’ADIE, LA CROIX ROUGE, ou CRESUS (microcrédit).