Toute la loi applicable au rachat de crédits

Malgré les réformes du Code de la consommation engagées depuis la Loi SCRIVENER pour renforcer la protection des emprunteurs, la loi applicable au rachat de crédits reste insuffisante. Les résultats de la dernière étude de la DGCRF sont d’ailleurs édifiants : plus d’un établissement de crédit sur 5 opérant dans le domaine de la restructuration est en infraction. Une autre étude menée par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en septembre 2014 montre que l’opinion des Français sur le regroupement de crédits reste en grande partie négative.
Voici un dossier à lire absolument avant d’envisager une opération de restructuration.

Sommaire

• Les différentes lois sur le rachat de crédits
• Le rôle de la CNIL
• L’information précontractuelle de l’emprunteur
• Obligations des intermédiaires
• Le fichier positif
• Le taux d’usure

La loi en vigueur sur le rachat de crédits

Si le regroupement ne comporte que des prêts à la consommation (LS1)

À condition que la garantie bancaire appliquée au nouveau financement ne soit pas une sûreté réelle (inscription hypothécaire, privilège prêteur de deniers…), le nouveau contrat de prêt est soumis aux différentes lois sur les crédits à la consommation, quel que soit le montant de l’opération.

• En savoir plus sur le rachat de crédits à la consommation.

À savoir : la banque a l’obligation de rembourser directement le capital restant dû sur les crédits renouvelables.

Si le regroupement comporte un crédit immobilier (LS1 ou LS2)

• Si la part des prêts immobiliers est inférieure à 60 % du total racheté, vous dépendez des différentes dispositions sur le crédit à la consommation (LS1).
• Si la part des prêts immobiliers représente 60 % ou plus du montant total du rachat ou si l’un d’eux était garantie par une hypothèque, c’est la règlementation sur le crédit immobilier qui s’applique (LS2).

Dans ce dernier cas, rien ne vous empêche de faire appel au notaire, même lorsque son intervention n’est pas obligatoire.

Notre avis : un bonne connaissance des lois en vigueur est nécessaire pour éviter de se faire piéger.

Les différentes règles juridiques concernant le rachat de crédits

Les lois SCRIVENER

La Loi du 10 janvier 1978 (SCRIVENER 1), complétée par celle du 13 juillet 1979 (SCRIVENER 2) crée le premier cadre juridique protecteur en cherchant à responsabiliser les banques. Elle contraint les organismes prêteurs à confirmer leur proposition de crédit par écrit.

L’offre préalable est transmise par voie recommandée aux emprunteurs ainsi qu’aux éventuelles cautions. Elle impose par ailleurs un délai de réflexion de 7 jours avant acceptation, pendant lequel il est possible de revenir sur sa décision. Ce délai a été qui depuis a été porté à :

• 10 jours calendaires ⁽¹⁾ pour les prêts immobiliers. Le délai légal démarre à compter du lendemain de la notification de l’offre par la poste. Il expire le 11e jour.
• 14 jours calendaires révolus ⁽¹⁾ pour les prêts à la consommation. Le délai démarre à partir du jour de la signature de l’offre préalable.

(1) : tous les jours de l’année civile, y compris samedi, dimanche et jour férié.

La Loi NEIERTZ

Première loi sur le rachat de crédit à s’adresser aux personnes en situation de surendettement, la Loi NEIERTZ du 31 décembre 1989 a été révisée à plusieurs reprises. De nombreux articles ont été abrogés en décembre 2000 et d’autres ont été remplacés par la procédure de rétablissement personnel de 2011.

On lui doit la création des commissions de surendettement. Présentes dans chaque département, elles sont chargées de négocier à l’amiable pour le compte des ménages surendettés :

• Avec les créanciers : un échelonnement du paiement des dettes.
• Avec les banques : un étalement du remboursement ou un regroupement des crédits en cours afin de rééquilibrer le budget.

Notre avis : la procédure de surendettement est une alternative moins coûteuse que le rachat de crédits. Dans tous les cas, il est important de comparer les deux solutions.

La Loi MURCEF

Le principal apport de la Loi MURCEF du 11 décembre 2001 porte sur les modalités de rémunération des intermédiaires. L’article L519-6 du Code monétaire et financier fait interdiction aux courtiers et aux établissements de crédit de percevoir toute somme (honoraires, constitution de dossier, frais de recherche ou de mandat…) avant le déblocage des fonds.

La Loi BORLOO

La Loi BORLOO du 1er août 2003 est venue compléter le dispositif crée par la Loi NEIERTZ. Elle inclut les dettes fiscales qui n’étaient pas prises en compte jusque-là et crée la procédure de rétablissement personnel. Elle permet aux tribunaux d’instance de prononcer la faillite financière du ménage et de procéder à la liquidation de son patrimoine pour garantir le remboursement, même partiel aux créanciers.

À savoir : les biens nécessaires à la vie du ménage ou à l’exercice professionnel ne sont pas concernés par la liquidation.

La Loi CHATEL

Même si elle ne s’applique pas directement à la restructuration de crédits, la Loi du 28 janvier 2005 renforce dans certains domaines l’information du consommateur, notamment en introduisant le rappel obligatoire de la date anniversaire des contrats à tacite reconduction. Elle autorise la résiliation du contrat dès la fin de la première année, en cas de manquement de la part de l’organisme.

La Loi LAGARDE

Les apports de la réforme du 1er juillet 2010 sont multiples. Elle modifie en profondeur le cadre juridique existant. C’est également la première à instaurer des règles directement applicables au regroupement de crédits.

Elle renforce l’encadrement de la publicité en mettant fin aux pratiques de marketing agressives et en interdisant tout slogan faisant croire qu’un crédit améliore la situation financière. Elle oblige également les banques à faire figurer le TAEG dans une taille qui ne doit pas être inférieure au reste du texte.

On lui doit aussi la mention lisible désormais sur toutes les publicités. «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager»

• Elle impose le remboursement direct des crédits renouvelables par l’organisme qui octroie le nouveau financement
• Elle crée l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (consultation systématique du FICP).
• Elle met en place la fiche de dialogue et d’information.
• Elle oblige l’organisme prêteur à donner un exemple représentatif.
• Elle porte le délai de rétractation sur les crédits à la consommation à 14 jours.
• Elle permet à l’emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance de prêt.

Notre avis : une délégation d’assurance permet souvent d’obtenir un meilleur tarif que le contrat groupe. Il convient toutefois de comparer attentivement les garanties. D’autre part, les taux d’assurance sur capital emprunté et sur capital initial n’étant pas comparables entre eux, il est nécessaire d’établir la comparaison des différents types de contrat sur la base du coût total des cotisations.

La Loi HAMON

La Loi Consommation du 17 mars 2014 complète les textes précédents en matière de publicité. Désormais, les banques qui mettent en avant les résultats obtenus dans une opération de rachat de crédits (gain sur les mensualités par exemple) doivent mentionner à leurs clients l’impact de l’opération de regroupement sur le coût total.

Les apports de la directive MCD

La MCD (Mortgage Credit Directive) est une directive européenne du 4 février 2016 visant à harmoniser la règlementation sur le crédit et transposée dans la loi française le 25 mars 2016. Elle renforce les dispositions de la Loi LAGARDE et en modifie certaines règles.

Dans l’ensemble son apport n’est pas très important pour la France, dont l’encadrement sur la restructuration de crédits est déjà très protecteur. Deux nouveaux points sont toutefois à retenir :

1. Le renforcement du contrôle de la publicité (obligation d’indiquer le délai de réflexion).
2. La création d’une fiche d’information standardisée européenne (FISE) détaillée, délivrée au plus tard au moment de l’édition de l’offre.

Le rôle de la CNIL

La CNIL joue un rôle de gendarme auprès du consommateur, même si les sanctions contre les banques restent relativement rares. Vous pouvez utiliser ses services en cas de non-respect du secret bancaire, de non-levée de l’inscription au FICP dans les 4 jours qui suivent la régularisation ou d’insertion d’une clause abusive dans l’offre préalable.

L’information précontractuelle de l’emprunteur

Le Décret du 30 avril 2012 vise à élargir la responsabilisation de la banque en lui imposant de vérifier la situation financière de l’emprunteur sur la base de documents contractuels.

Important : cette obligation concerne aussi bien l’organisme prêteur que les courtiers.

Sachez toutefois que la loi va bien au-delà de ce que précise le décret puisque l’Article L313-16 du Code de la consommation impose de procéder à une évaluation rigoureuse de la situation financière en utilisant toutes les ressources à sa disposition, internes comme externes.

Ces vérifications doivent permettre d’établir un document d’information suivant le modèle défini à l’Article R314 qui s’établit désormais sur les bases de la directive européenne MCD. Le conseiller doit également éclairer son client sur le fonctionnement de l’opération de rachat.

L’annexe à l’Article 313-3 du Code de la consommation donne un récapitulatif des éléments du rachat de crédits portés dans la FISE :

• Les caractéristiques des emprunts à regrouper (objet, taux d’intérêt, frais supplémentaires occasionnés par le remboursement anticipé, durée restante, mensualité.
• Les éléments concernant les différentes dettes : origine, date d’exigibilité, montant…
• Les caractéristiques du nouveau prêt : montant, TAEG, durée, coût total, mensualités, taux d’assurance…
• Des informations générales relatives au droit de l’emprunteur : procédures en cas de réclamation, conséquences en cas de non-remboursement, nom des autorités qui veillent au respect de la règlementation et précisions sur le déroulement de l’opération de rachat de crédits.
• Les éléments lié au volant de trésorerie supplémentaire le cas échéant.

Les frais engendrés par l’opération de regroupement doivent par ailleurs être détaillés : frais de dossier, nouvelle prise de garantie, honoraires de courtage, indemnités de remboursement anticipé…

À savoir : lorsque l’emprunteur n’a pu réunir toutes les pièces justificatives, le banquier est autorisé à établir la fiche d’information sur la base déclarative, à condition d’informer son client des éventuelles conséquences d’une fausse déclaration.

Le document doit être remis à l’emprunteur :

• En même temps que la fiche d’information, lorsque l’opération porte sur des crédits à la consommation (LS1).
• Au plus tard, au moment de l’édition de l’offre préalable, lorsque celle-ci dépend de la règlementation sur les crédits immobiliers (LS2).

À savoir : l’établissement doit informer le co emprunteur des prêts initiaux de la décision de rachat.

Important : si vous regroupez un crédit affecté à un bien de consommation, la garantie de remboursement est perdue en cas d’annulation ultérieure de la vente.

Obligation des intermédiaires en rachat de crédits

Les Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), autrement dit les courtiers en crédits doivent répondre à plusieurs dispositions règlementaires du Code Monétaire et Financier et inscrites dans 2 lois :

• Loi de Sécurité Financière (LSF).
• Loi de Régulation Bancaire et Financière (LRBF).

Conditions d’accès à la profession

L’article R.519-4 du code monétaire et financier précise les conditions de capacité professionnelle. Pour exercer, les candidats doivent justifier soit :

• D’une expérience professionnelle de 2 ans minimum en tant que cadre sur les 3 dernières années ou de 4 ans en tant que non-cadre au cours des 5 dernières années dans les métiers des opérations de banque.
• D’un diplôme de niveau 2 dans les domaines de la finance, de la banque ou de l’assurance, enregistré au registre nation des certifications professionnelles.
• D’une attestation de formation de 150 heures minimum délivrée par un organisme agrée.

Notre avis : on peut regretter que, malgré de multiples aspects juridiques et le recours à des techniques bancaires complexes, le rachat de prêts ne fasse pas l’objet d’une formation obligatoire permettant une habilitation spécifique. De nombreux courtiers qui se disent spécialistes en regroupement de crédits sont de ce fait insuffisamment qualifiés.

Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière

La RCP couvre le courtier contre les conséquences financières liées à un défaut de conseil. Ceux qui encaissent des fonds des clients doivent de plus souscrire à une assurance garantie financière.

Inscription à l’ORIAS

L’article R.519-4 identifie 4 types d’IOBSP :

1. Les courtiers indépendants non exclusifs.
2. Les mandataires exclusifs. Ils représentent un seul établissement de crédit.
3. Les cabinets qui représentent plusieurs établissements.
4. Les mandataires qui exercent pour le compte d’un courtier.

Notre conseil : vérifiez au préalable que votre courtier est inscrit à l’ORIAS. L’inscription au registre atteste que ce dernier est habilité à exercer et qu’il est à jour de ses cotisations d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Le non-paiement des primes peut en effet entraîner la résiliation du contrat RCP et la radiation de l’ORIAS et donc toute interdiction d’exercer du courtier.

Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

L’article L. 612-2 du code monétaire et financier instaure un contrôle de l’ACP. L’organisme de régulation veille à ce que les courtiers respectent la règlementation.

Le fichier positif

Malgré plusieurs tentatives, le fichier positif, outil de prévention et de lutte contre le surendettement pour les uns, atteinte contre la vie privée pour les autres, n’est toujours pas inscrit dans le droit français, le Conseil constitutionnel ayant rejeté le projet.

Rappelons qu’il visait à instaurer un répertoire consultable par les établissements prêteurs, dans lequel auraient figuré tous les crédits du ménage.

Le taux d’usure

Les services de la Banque de France communiquent chaque trimestre un taux de crédit plafond (usuraire) pour chaque catégorie d’emprunt. Elle se base sur les taux d’intérêt moyens pratiqués, hors prêts réglementés comme le PTZ puis applique un coefficient.

Important : le taux d’usure correspond au TAEG qui inclut tous les frais annexes au financement.

Les taux d’usure à prendre en compte dans une opération de regroupement de crédits dépendent de la règlementation qui s’applique (LS1 ou LS2) et donc directement de la part que représentent les prêts immobiliers.

Notre avis : compte tenu de leur niveau particulièrement élevé, les taux d’usure apportent peu en terme de protection de l’emprunteur.

Les différentes lois sur le rachat de crédits

• Loi LAGARDE du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
• Loi HAMON du 17 mars 2014 relative à la consommation
• Article L519-6 de la Loi MURCEF interdisant tout versement de commissions avant le déblocage du prêt
• Loi SCRIVENER 1 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
• Loi SCRIVENER 2 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
• Loi NEIERTZ du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
• Article L311-1 du Code de la consommation